Questions écrites d'Yves Durand

Thèmes : culture ; politique culturelle ; régions. financement

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude ressentie par le Collectif art et culture du Nord-Pas-de-Calais lié au désengagement de l'État en matière de politique culturelle. Au moment où les choix budgétaires s'élaborent, il lui paraît essentiel de rappeler l'investissement des acteurs culturels au plus près des habitants, dans des...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition de la loi portant sur le financement de la sécurité sociale visant à supprimer l'exonération de la cotisation accident dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats aidés. Sans remettre en cause l'esprit d'équité de cette mesure pour les entreprises, il apparaît, néanmoins, qu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français, aujourd'hui regroupés en association, les vétérans des essais nucléaires. En effet, 150 000 personnes sont concernées par les campagnes de tirs nucléaires sur près de 40 ans avec des con...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages qui s'appliquent, désormais, aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une gratification à tous les stagiaires semble constituer un pr...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est désormais la ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formatio...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne, adoptée le 12 décembre 2007, dite " clause de réparation ", visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules. La libéralisation du marché de ces produits et l'ouverture à une...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les évolutions de la maintenance du réseau ferré. En effet, déjà en 2006 et 2007 la SNCF a réduit les effectifs consacrés à l'équipement. Aujourd'hui, de nouvelles orientations en matière d'astreinte sont imposées, et une étendue plus importante du périmètre de travail va augmenter notablement les délais d'in...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. moyens

M. Yves Durand attire l'attention M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit armé au Darfour qui a des conséquences dramatiques pour les populations civiles. Face à cette situation, le Conseil de sécurité des Nations unies, a adopté à l'unanimité, le 31 juillet 2007, la résolution 1769 prévoyant l'envoi d'une force de maintien de la paix dans cette région. Or le retard...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets ; or, dans le cadre des discuss...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. En effet, le plan maladies rares, mis en place en 2005, a permis aux millions de malades d'entrevoir un espoir, d'une vie facilitée par la fin de ce qu'il convient d'appeler l'errance diagnostiqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion de synthèse du congrès national des réfractaires et maquisards. En effet, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO) estiment qu'ils méritent le titre de reconnaissance de la Nation. De nombreuses initiatives parlementaires visant à donner sati...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; postes. création. Nord-Pas-de-Calais

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative du conseil régional Nord-Pas-de-Calais de mettre en place des mesures financières d'accompagnement en faveur de la démographie médicale. À ce titre, il donnerait un accord de principe pour une participation financière à hauteur de 50 % du coût total de postes de chef de clinique ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. indemnité de départ volontaire. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens fonctionnaires hospitaliers ayant démissionné de leurs fonctions dans le cadre d'une opération de restructuration et de modernisation de santé mentale de Lille-Métropole. Une mesure d'accompagnement du plan de modernisation des établissements hospitaliers s'est concrétisée...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le comportement de certains bailleurs qui justifient les retenues sur le dépôt de garanties en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; résidence Jean Zay. Antony. gestion. réhabilitation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique de la résidence universitaire Jean Zay. Celle-ci est la plus grande cité universitaire d'Europe avec 2 100 chambres, sur les 13 000 environ que comptent les CROUS d'Île-de-France. Cette résidence est située sur le territoire de la commune d'Antony, dans la communaut...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise, présenté devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle. Ce projet de décret présenté par sonministère propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit à peine 30 % du SMIC e...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge et les méthodes qui s'adressent aux enfants atteints de troubles autistiques. En effet, la méthode du « packing », aujourd'hui sérieusement dénoncée par de nombreuses familles et les associations de référence, est remboursée par la sécurité sociale, alors même que celle plus mod...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la formation de notaire qui vient d'être réformé par un décret paru le 20 août 2007. Cette réforme s'applique immédiatement à tous les étudiants en cours de validation du diplôme de premier clerc de notaire, mais une dérogation a été apportée pour les étudiants passant leur diplôme cette année. A...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; répartition. Nord-Pas-de-Calais

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dotation FSE de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, le cadre de référence stratégique national (CRSN) limite la diminution du montant FSE au plancher de moins 25 % par rapport à la référence 2000-2006. En outre, le CRSN prévoit une allocation supplémentaire FSE de 31,14 M pour le Hainaut...