Yves Durand
Question N° 27554 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition de la loi portant sur le financement de la sécurité sociale visant à supprimer l'exonération de la cotisation accident dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats aidés. Sans remettre en cause l'esprit d'équité de cette mesure pour les entreprises, il apparaît, néanmoins, que la mise en oeuvre de cette cotisation risque de mettre en péril les associations employeurs pour cette année 2008. En effet, les ateliers et chantiers d'insertion ayant pour seule vocation l'insertion des salariés en contrats aidés, les produits issus de l'activité support de production ne peuvent, en l'état, comme n'importe quelle entreprise, générer de surcoût induit par cette cotisation. Par conséquent, il lui demande si elle n'estime pas souhaitable de maintenir l'exonération comme en bénéficient les GEIQ, pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Réponse émise le 12 août 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (ATIMP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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