Yves Durand
Question N° 7804 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dotation FSE de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, le cadre de référence stratégique national (CRSN) limite la diminution du montant FSE au plancher de moins 25 % par rapport à la référence 2000-2006. En outre, le CRSN prévoit une allocation supplémentaire FSE de 31,14 M pour le Hainaut français qu'il conviendrait d'ajouter à la répartition initiale. Au regard de ces éléments, l'enveloppe FSE pour la région Nord - Pas-de-Calais ne pourrait être inférieure à 380 M euros pour 2007-2013, à laquelle devrait s'ajouter le bonus du Hainaut français de 31,1 M. Or le montant de l'enveloppe FSE retenu par le cadre de référence stratégique national limite l'enveloppe régionale Nord - Pas-de-Calais à 380 M. En conséquence, il lui demande si elle n'estime pas devoir apporter les modifications nécessaires afin de reconsidérer les termes de l'arbitrage du Cadre de référence stratégique national pour réparer ce qu'un très grand nombre de partenaires de la région considère comme une injustice, qui priverait les habitants du Nord - Pas-de-Calais de plus de 31 M d'aides au titre du FSE.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'enveloppe des crédits du fonds social européen (FSE) attribuée à la France a fait l'objet d'une répartition entre chacune des régions et le volet national actée dans le Cadre de référence stratégique national et le programme opérationnel FSE « Compétitivité régional et emploi ». Ces deux documents cadres de l'intervention du FSE ont été approuvés par la Commission européenne. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable, ni opportun, de modifier les engagements communautaires auxquels la France a souscrits, notamment les montants de la maquette financière par axe prioritaire du programme opérationnel qui résultent des négociations menées par les préfets avec le partenariat régional. Toute modification de la maquette financière et donc des montants par axe du volet régional conduirait à une remise en cause des équilibres atteints dans les régions. Par ailleurs, une nouvelle approche quant aux modalités de calcul qui ont prévalues lors de l'indexation, en euros constants, des crédits tels qu'arrêtés par le Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de mars 2006 n'est pas à recommander. La dotation spécifique Hainaut a été intégrée à la dotation du Nord - Pas-de-Calais. Cette modalité de calcul, retenue pour déterminer l'enveloppe actuelle du Nord - Pas-de-Calais, a été décidée afin d'éviter une double compensation de la sortie de l'objectif 1. Les crédits FSE attribués, au titre de l'objectif 1 dans la programmation précédente, ont été intégrés dans l'assiette de référence pour le calcul de la dotation Nord - Pas-de-Calais. L'augmentation de l'assiette de référence a permis à la région Nord - Pas-de-Calais de bénéficier d'une dotation complémentaire de 27,6 millions d'euros. Enfin, conformément au Cadre de référence stratégique national, les crédits affectés sont susceptibles d'évoluer au cours de la réalisation du programme. Les mécanismes d'ajustement prévus permettront en effet des modifications de maquette, compte tenu de la dimension nationale du programme opérationnel FSE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.