Yves Durand
Question N° 8066 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la formation de notaire qui vient d'être réformé par un décret paru le 20 août 2007. Cette réforme s'applique immédiatement à tous les étudiants en cours de validation du diplôme de premier clerc de notaire, mais une dérogation a été apportée pour les étudiants passant leur diplôme cette année. Ainsi se pose un problème d'iniquité envers les étudiants qui sont en cours de validation de diplôme. En effet, la majorité de ces étudiants, qui possèdent un master 1 en droit, ne se sont pas inscrits à l'école de notariat pour profiter de la « passerelle » dorénavant permise par les nouvelles dispositions mais pour bénéficier d'une plus grande formation pratique et ensuite intégrer le CFPN. De plus, l'application du décret précité s'est effectuée au mois d'août et n'a pas permis l'inscription à l'examen du CFPN dans le temps imparti. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour permettre à tous les étudiants en cours de validation du diplôme de premier clerc de notaire au moment de la parution du décret de pouvoir intégrer le centre de formation professionnelle des notaires.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. Cette disposition, conçue à l'origine comme un encouragement en faveur des premiers clercs de notaire qui reprenaient leurs études afin d'obtenir une maîtrise en droit en vue d'intégrer la profession de notaire, avait fait l'objet de trop nombreux dévoiements. Un certain nombre d'étudiants titulaires d'une maîtrise passaient l'examen de premier clerc de notaire dans le seul but d'être dispensés de l'examen aux centres de formation professionnelle de notaires. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant l'octroi de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité l'octroi d'une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc. En revanche, toutes les personnes n'ayant pas sollicité une telle dispense dans les délais se verront opposer en 2008, pour la rentrée 2009, les exigences de l'article 10 du décret du 5 juillet 1973, dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 20 août 2007.
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