Yves Durand
Question N° 102301 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise (NACRE) mis en place en 2009 pour accompagner les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. NACRE s'est substitué aux aides de l'État en prévoyant : un accompagnement individuel avant et après la création d'entreprise durant trois ans, un prêt à taux zéro par la Caisse des dépôts. Le budget alloué qui serait limité à 23 millions d'euros, au lieu des 40 prévus, non seulement limite l'accès du dispositif à seulement 20 000 nouvelles entrées en 2011, mais de plus les engagements pris vis-à-vis des créateurs déjà financés ne pourront pas être respectés. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prendre les mesures financières nécessaires afin que les objectifs visés par le dispositif NACRE soient atteints et ainsi permettre la création d'entreprises pérennes, vitales pour les territoires.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE, votée en loi de finances pour l'exercice 2011, est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.