Yves Durand
Question N° 85537 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 août 2010
M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation économique du secteur de la distribution de carburants. Déjà 500 points de ventes environs disparaissent chaque année en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur. Mais l'investissement obligatoire pour être en conformité avec la nouvelle réglementation va encore accentuer les difficultés. En effet, nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter l'investissement nécessaire à cette mise aux normes et le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) n'est pas en capacité de faire face aux besoins de financement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'accorder au secteur de la distribution de carburants, un délai supplémentaire pour les mises aux normes environnementales afin d'éviter la fermeture de stations-service si nécessaires pour l'économie locale et l'emploi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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