Yves Durand
Question N° 34382 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition de nouvelles dispositions législatives visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des discussions en cours sur le type de matériel préconisé pour une totale sécurité des utilisateurs, notamment les détecteurs sur secteur considérés comme les plus sûrs.
Réponse émise le 9 février 2010
Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements. Après deux lectures de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire a été mise en place le 29 septembre 2009, à l'initiative conjointe des présidents des deux chambres du Parlement. Cette commission s'est réunie le 13 janvier 2010 et a trouvé un accord faisant l'unanimité. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'est engagé le jour même devant les députés à inscrire rapidement la lecture des conclusions de la CMP à l'ordre du jour du Parlement. Cette loi, précédée d'une vaste campagne d'information et de prévention, entrera donc en vigueur dans les prochaines semaines.
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