Yves Durand
Question N° 124601 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), au motif d'une régularisation juridique, alors que la Cour des comptes n'a jamais évoqué cette nécessité. Aussi, afin de préserver la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACE et la nécessaire solidarité territoriale incarnée par la péréquation financière du dispositif, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'inclure, par un arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion financière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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