Yves Durand
Question N° 110505 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juin 2011
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les principales revendications de la profession de sage-femme. Ce sont les suivantes : un positionnement du Gouvernement pour l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes ; l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires, avec la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier ; la revalorisation salariale aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ; la revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. Récemment les étudiants et les professionnels sages-femmes ont manifesté leur mécontentement contre la dégradation de leurs conditions de travail et la formation initiale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de répondre positivement à l'ensemble de ces demandes exprimées par la totalité des associations et syndicats de sages-femmes. De même, il souhaite connaître la date de parution au Journal officiel de l'arrêté instituant la deuxième et la troisième année des études maïeutiques qui doivent se mettre en place avant septembre 2011.
Réponse émise le 1er mai 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : Une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). A la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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