Questions écrites d'Yves Deniaud

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; plan de développement. perspectives

M. Yves Deniaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des fortes interrogations et inquiétudes des propriétaires privés de forêt. Lors de son discours fondateur, le 19 mai dernier à Urmatt, le Président de la République a lancé un plan de développement de la filière bois. La mise en place de ce plan, avec en ligne de force la création d'une fiscalité incit...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; personnes malades

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'attribution du statut d'étranger malade fréquemment utilisé par des ressortissants étrangers n'ayant pas ou plus le droit au séjour. Ce statut est un droit au séjour permettant son prolongement à un autre titre : salarié, vie personnelle et familia...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la pénurie dramatique que connaît la médecine générale. L'une des façons de répondre à cette situation est de favoriser par tous les moyens l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine générale. Or les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale ne permettent pas un ...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. financement

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des crédits affectés aux prêts bonifiés pour les CUMA sur d'autres besoins. Alors que la loi de finances pour 2009 prévoyait une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances pour 2008 pour le dispositif des prêts bonifi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yves Deniaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites qu'il entend donner au rapport du préfet Audoin concernant les mesures de réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. La commission mise en place par le préfet Audoin devait terminer ses travaux pour la fin de l'été afin que ses conclusions soient discutées au Parlement...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de deux nouvelles BCAE : « herbe » et « maintien des particularités topographiques ». Ces deux dispositifs risquent en effet de figer les exploitations, en ne laissant aucune souplesse aux exploitants dans la gestion de leur système d'exploitation à un moment où il est de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'inéligibilité de la zone C dans le dispositif de réduction d'impôts de la loi Scellier. Or on sait que le marché immobilier de cette zone n'est pas uniforme. Il existe des marchés suffisamment pourvus et d'autres offrant un parc locatif vieillissant, inadapté ou insuffisant. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure les pa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint ou du concubin du demandeur. L'article L. 351-10-1 du code du travail qui définit les ressources du conjoint ou concubin prises ...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de parution d'un nouvel arrêté définissant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (taux et liste du matériel éligible), tel que prévu dans le cadre de la loi de finances 2009. Faute de cet arrêté les taux applicables aujourd'hui sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. étudiants

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des étudiants locataires de leur logement. Dans le cadre de leur parcours de formation, il arrive que des étudiants doivent quitter brutalement leur logement pour poursuivre leur cursus dans une autre ville. C'est le cas notamment lorsqu'ils réussissent un examen d'entrée à une école d'ingénieurs. Actuellement, l...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question du retrait de la martre et de la belette de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classées nuisibles par les préfets par un arrêté du 2 décembre 2008. Ces espèces avaient déjà été retirées de la liste des anim...

Thèmes : élevage ; chevaux ; éleveurs. accès à la profession

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'inéligibilité, au parcours à l'installation agricole aidée, des candidats à l'installation en élevage équin, détenteurs d'un diplôme de jeunesse et sports. Cela crée une inégalité d'accès au dispositif d'aides entre ceux qui sont titulaires d'un diplôme reconnu et ceux, une majorité, qui so...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Yves Deniaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de Météo-France de regrouper une grande partie de ses sites répartis sur l'ensemble du territoire français autour d'un certain nombre de centres interrégionaux. Il sait bien que la Révision Générale des Politiques Publiques, qui const...

Thèmes : handicapés ; établissements ; structures d'accueil. personnes âgées de plus de soixante ans

M. Yves Deniaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées âgées. Alors qu'en cinquante ans l'espérance de vie d'une personne atteinte de trisomie est passée de vingt à soixante ans, force est de constater que nous manquons cruellement de maisons de retraite pour handicapés. La création dernièrement de l'un...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; ouvrages et aménagements. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'application de la réglementation en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements (IOTA) dans le domaine de l'eau et, plus particulièrement sur l'actuelle nomenclature qui impose pour des IOTA, dont les o...

Thèmes : propriété ; servitudes ; murs mitoyens

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la rédaction de l'article 677 du code civil, qui dispose que les fenêtres et ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen « ne peuvent être établi[e]s qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf dé...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement à deux semaines de la durée de la prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des cures thermales médicalisées. Or, selon l'avis des médecins thermaux, il faut une période de trois semaines pour obtenir des résultats efficaces. Si le projet...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil

M. Yves Deniaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées âgées. Alors qu'en cinquante ans l'espérance de vie d'une personne atteinte de trisomie est passée de vingt à soixante ans, force est de constater que nous manquons cruellement de maisons de retraite pour handicapés. La création dernièrement de l'un...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; cumul emploi retraite. réglementation

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet de l'impossibilité pour un exploitant agricole de pouvoir cumuler pension de retraite et gérance d'une société affiliée à la MSA. L'article L. 732-39 du code rural indique en effet que « le service d'une pension de retraite (...) est subordonné à la cessation défi...