Yves Deniaud
Question N° 22919 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la rédaction de l'article 677 du code civil, qui dispose que les fenêtres et ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen « ne peuvent être établi[e]s qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ». Sans méconnaître la nécessité découlant des servitudes de voisinage, il lui demande si, dans un souci de clarté de la loi, il ne lui paraît pas utile de réviser ce texte de façon à le rendre plus compatible avec les moeurs et les normes de construction actuelle. À cette question parue au Journal officiel le 31 juillet 2007, Madame la garde des sceaux lui avait répondu qu'une « réflexion sera engagée ». Cette réponse a été publiée au Journal officiel le 25 décembre 2007. Il lui demande donc si cette « réflexion » va être prochainement engagée et, dans l'affirmative, quand précisément.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de la publication, le 25 décembre 2007, de la réponse à la question écrite 1809, des démarches ont été effectuées par la Chancellerie auprès du ministère du logement et de la ville pour engager une réflexion visant à mettre à l'étude l'adaptation de l'article 677 du code civil aux actuelles normes de construction. Cette réflexion doit se poursuivre avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui en a été également saisi.
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