Yves Deniaud
Question N° 37676 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'inéligibilité, au parcours à l'installation agricole aidée, des candidats à l'installation en élevage équin, détenteurs d'un diplôme de jeunesse et sports. Cela crée une inégalité d'accès au dispositif d'aides entre ceux qui sont titulaires d'un diplôme reconnu et ceux, une majorité, qui sont titulaires d'un diplôme de jeunesse et sports non éligible. La réforme du dispositif à l'installation, à compter du 1er janvier 2009, est l'occasion de remédier à cette situation. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'application de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a entraîné des conséquences sur la filière équine en matière d'aides à l'installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés). Le référentiel professionnel du responsable d'exploitation agricole, support du brevet professionnel de « Responsable d'exploitation agricole » (BP REA) et du baccalauréat professionnel option « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (Bac pro CGEA) est considéré comme la référence pour la capacité professionnelle agricole. Il existe des équivalences fixées par l'arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du BP REA entre les formations du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et celles du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une mission d'expertise diligentée auprès de l'inspection de l'enseignement agricole a conforté récemment l'équivalence, en termes d'unités capitalisables, entre le Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (BP JEPS), spécialité « activités équestres », délivré par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le BP REA délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Un arrêté est en cours de présentation devant les instances. Cette expertise réaffirme la logique d'obtention du BP REA pour maîtriser les capacités requises à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Les candidats titulaires d'un BP JEPS, spécialité « activités équestres » qui ont un projet d'installation et souhaitent bénéficier des aides de l'État peuvent entrer dans le cadre du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation. Il ne leur restera alors qu'à confirmer leurs acquis professionnels lors d'un positionnement pour déterminer a minima les unités capitalisables (UC) à valider en vue de l'obtention du diplôme conférant la capacité professionnelle agricole.
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