Yves Deniaud
Question N° 65708 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Yves Deniaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des fortes interrogations et inquiétudes des propriétaires privés de forêt. Lors de son discours fondateur, le 19 mai dernier à Urmatt, le Président de la République a lancé un plan de développement de la filière bois. La mise en place de ce plan, avec en ligne de force la création d'une fiscalité incitative ayant pour objet d'encourager l'exploitation de la forêt, va élargir le champ des intervenants dans la gestion de la forêt privée. Sur ce point il a reçu des questions de la part de représentants professionnels des propriétaires privés soucieux de connaître les modalités de cet élargissement. Il souhaite donc savoir quand ces derniers obtiendront les précisions demandées.
Réponse émise le 2 février 2010
Lors de son discours prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République a annoncé un plan ambitieux en faveur du développement de la filière forêt-bois. À ce titre, il a souhaité dynamiser la gestion en forêt privée, afin de mieux valoriser les ressources forestières nationales. Le Président a ainsi décidé que l'ensemble des aides publiques octroyées par l'État et des allégements fiscaux existants sera conditionné à l'exploitation effective de la forêt. Un recensement des dispositifs concernés et une analyse des traductions possibles de cette conditionnalité a été conduit par les services du ministères de l'agriculture et du budget. Les discussions avec les représentants des propriétaires ont permis de dégager un consensus autour d'un bilan tous les dix ans de la gestion effective des forêts (mise en oeuvre des documents de gestion) pour le bénéfice des dispositifs patrimoniaux, assorti d'un régime de sanction progressif. Le décret instituant ce bilan de gestion doit paraître dans les prochaines semaines. Le Président a en outre souhaité que, là où la forêt n'est pas exploitée, le champ des intervenants en forêt privée puisse être élargi afin d'offrir un service à un moindre coût aux petites propriétés forestières. L'ensemble des professions ambitionnant, à compétence et qualification égales, d'intervenir en forêt privée a été consulté. Cette ouverture doit se faire dans le respect du droit de la concurrence et du droit communautaire. Pour ce faire, il est prévu de créer le statut de gestionnaire forestier professionnel défini par voie réglementaire. Les propriétaires qui confient un mandat de gestion à un intervenant qui répondra aux conditions de ce statut pourront bénéficier d'une exonération fiscale. Cette mesure a été introduite dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a été déposée au Sénat le 13 janvier 2010. Le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel fera l'objet de concertations avec les représentants professionnels de la forêt privée après l'adoption de la loi. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit également que l'Office national des forêts puisse s'associer à des gestionnaires forestiers professionnels ou des coopératives, afin de gérer des propriétés forestières, qui sont considérées comme prioritaires au regard de la mobilisation des bois et qui ne disposent pas d'un document de gestion.
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