Yves Deniaud
Question N° 1976 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint ou du concubin du demandeur. L'article L. 351-10-1 du code du travail qui définit les ressources du conjoint ou concubin prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « les ressources prises en considération [...] ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé ». Or selon l'interprétation faite par l'administration de ce texte, une pension d'invalidité touchée par le conjoint doit être incluse dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER. Autrement dit, dans cette logique, une personne peut se voir privée du bénéfice de l'AER parce que son conjoint touche une pension d'invalidité, alors qu'un demandeur, ayant son conjoint travaillant et touchant normalement des revenus d'activité, bénéficiera plus facilement de cette allocation. Cette étonnante configuration juridique a donc pour effet de défavoriser les couples au sein desquels une personne est invalide, et surtout lèse financièrement ceux qui ont un plus grand besoin de cette allocation. Aussi, il lui demande de l'informer sur les possibilités de réformer ce système particulièrement inique.
Réponse émise le 4 août 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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