Yves Deniaud
Question N° 20124 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet de l'impossibilité pour un exploitant agricole de pouvoir cumuler pension de retraite et gérance d'une société affiliée à la MSA. L'article L. 732-39 du code rural indique en effet que « le service d'une pension de retraite (...) est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole ». Cela pose la question de la liberté de pouvoir cumuler pension de retraite et activité professionnelle pour les non salariés des professions agricoles alors que cela est autorisé, sous certaines conditions, pour les personnes ayant cotisé au régime général ou au régime des salariés agricoles. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour lever cette interdiction.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les agriculteurs retraités ont effectivement l'obligation de cesser leur activité non salariée agricole pour percevoir leur pension. Toutefois, afin de permettre aux retraités les plus modestes de subvenir à leurs besoins, l'article L. 732-39 du code rural leur permet de mettre en valeur une parcelle dite de subsistance, n'excédant pas le cinquième de la surface minimum d'installation, sans que cela fasse obstacle au paiement de la retraite. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. C'est d'ailleurs pour permettre aux exploitants de céder progressivement leurs terres à des jeunes nouvellement installés tout en les faisant bénéficier de leur savoir-faire que le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place la retraite progressive des exploitants, qui peut être mise en oeuvre depuis la publication, le 8 février 2008, de l'arrêté du 21 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément du plan de cessation progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Pour autant, la question posée s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'opportunité de cumuler, dans un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat, les revenus procurés par la poursuite de l'activité sur l'exploitation et la pension servie par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Cette réflexion sera menée dans le cadre de la réforme sur les retraites de 2008. Elle nécessitera une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, compte tenu notamment des implications éventuelles sur la politique d'installation.
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