Questions écrites d'Yves Deniaud

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En dépit d'une décision, fondée sur un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux d'eau, sur le bord de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la fédération des maladies orphelines (FMO) concernant la fin annoncée du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Ce dispositif, mis en place en 2004, a donné beaucoup d'espoir aux malades ainsi qu'à leurs familles. Aussi, si ce plan n'est pas prolongé, ces malades ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; dépannage. autoroutes. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. L'application de ces dispositions pose de graves difficultés à un très grand nombre de professionnels du dép...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs adressé à la France par la Commission européenne. Les associations socioprofessionnelles du Trot et du Galop, et avec elles l'ensemble de la filière équestre, s'inquiètent de cette contestation du modèle fran...

Thèmes : propriété ; servitudes ; murs mitoyens

M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la rédaction de l'article 677 du code civil, qui dispose que les fenêtres et ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen « ne peuvent être établi[e]s qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-de...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool prévue en faveur des bouilleurs de cru à l'article 317 du code général des impôts. Cette allocation en franchise bénéficie aux bouilleurs de cru de plus de soixante-quinze ans, en général anciens agriculteurs, qui perpétuent un savoir-faire traditi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant de la retraite des médecins et conjoints survivants, et notamment la part « avantage social vieillesse » (ASV). En effet, le point d'allocation ASV (dont la part constitue environ 40 % de la retraite) n'a pas augmenté depuis maintenant quatorze ans, et ce sans même tenir compte de l'in...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais engagés au profit des associations reconnues d'utilité publique. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 200 du code général des impôts. Cet article permet une réduction d'impôt pour des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole par les associations reconnues d'utilité publique. Or, à ce jour, l'administration fiscale refuse d'appliquer cette dispo...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que connaissent les producteurs de veaux. La hausse des cours des aliments d'allaitement, en forte concurrence avec l'alimentation humaine, et la baisse tendancielle de la consommation observée depuis quelques années sont les causes principales de la crise. Celle-ci a des conséquences sur la régula...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. L'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : aux premier et deuxième alinéas, les mots « quatre ans » sont remplacés par les mots « douze mois ». Cette mes...