Yves Deniaud
Question N° 8250 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs adressé à la France par la Commission européenne. Les associations socioprofessionnelles du Trot et du Galop, et avec elles l'ensemble de la filière équestre, s'inquiètent de cette contestation du modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. L'enjeu de cette question est le financement d'une filière qui fait vivre 62 000 personnes et participe activement à la valorisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur cet avis et des informations de nature à rassurer la filière hippique.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les préoccupations des présidents des deux associations socioprofessionnelles du trot et du galop sur la procédure d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à l'encontre de la France. Ils s'inquiètent en particulier des conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la filière hippique. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la Commission le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public (risque de fraude et de blanchiment) et de l'ordre social (canalisation de la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs). Ainsi, la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la Commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses obligations. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. Celle-ci, argumentée tant juridiquement que factuellement, est parvenue à la Commission le 29 octobre. L'élaboration des réponses est le fruit d'un important travail interministériel où chaque département concerné (agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) a tendu à être le plus exhaustif possible. C'est ainsi que dans sa réponse à l'avis motivé, la France a, à nouveau, démontré la compatibilité de sa législation sur les paris hippiques avec l'article 49 du traité CE ; elle a souligné l'importance de la forme mutuelle du pari en tant que garantie de la régularité des courses et de la protection des intérêts des parieurs comme de l'institution des courses. Elle a également rappelé son attachement au régime d'autorisation préalable constitué par l'agrément délivré par l'État aux sociétés de courses pour organiser le pari mutuel et la gestion de celui-ci par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il a également été fait état de la raison impérieuse d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien à la filière hippique. Enfin, il a été démontré qu'une politique cohérente d'encadrement du jeu avait permis de combiner le maintien d'une filière hippique performante avec un niveau de la part de leurs revenus que les Français consacrent au jeu qui reste stable. En outre, une rencontre entre le ministre du budget, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes et le commissaire européen McCreevy a eu lieu le 6 novembre dernier. Elle a permis aux ministres de dire leur volonté de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions politiques et d'évoquer des perspectives d'évolution en réaffirmant leur attachement au respect d'un certain nombre de principes fondamentaux qui ont été rappelés au commissaire et qui sont : la compatibilité de la législation française sur les paris hippiques avec l'article 49 du traité CE sur la libre prestation des services ; la volonté de la France de maintenir le financement de la filière hippique ainsi que l'égalité de traitement des divers opérateurs en matière fiscale ; l'attachement de la France au caractère mutuel du pari. Ce n'est qu'à la condition expresse du respect de ces principes qu'une éventuelle ouverture maîtrisée des paris en ligne serait envisageable. Parfaitement conscient des enjeux pour la filière hippique, le ministre de l'agriculture et de la pêche continuera de suivre au plus près les évolutions de ce dossier.
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