Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les plans climat-énergie territoriaux obligatoires seront généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici 2015 par toutes les communes et les groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer les politiques locales en faveur d'une meilleure maîtrise de l'énergie. Les ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rôle des collectivités publiques est également de veiller à la meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d'urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité) avec les plans climat énergie territoriaux et un c...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les parcs naturels régionaux, les pays, les territoires de projet ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement le projet de loi exclue les territoires ruraux. La formulation restrein...

La présente loi fixe des principes préalables à la mise enoeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Les grands projets publics ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « parvenir à une croissance sobre en » les mots : « réduire l'empreinte énergie et l'empreinte » Exposé sommaire : Il est plus précis et complet de parler de réduction des empreintes en énergie et en carbone.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « L'État déterminera dans les six mois suivant la publication de la présente loi les conditions de mise enoeuvre de la contribution dite « climat-énergie. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude portant sur la contri...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Un plan pluriannuel pour la formation professionnelle, le recrutement et la qualification des professionnels du bâtiment est engagé dans les plus brefs délais pour répondre aux objectifs et respecter le calendrier fixé ci-dessus. Il a pour but notamment d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses di...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les logements les plus énergivores (notamment ceux appartenant à la classe G du diagnostic de performance énergétique) seront identifiés et rénovés afin de contrer la précarité énergétique des ménages accumulant de faibles revenus et une mauvaise qualité thermique de leur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix» le mot « huit ». Exposé sommaire : La rénovation était initialement prévue en cinq ans. Elle s'étale désormais sur dix ans, ce qui occasionne un retard sur l'atteinte des objectifs français et européens de réduction des gaz à effets de serre.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « classes F et G. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les classes des bâtiments concernés en rapport avec la méthodologie commune de calcul. Les bâtiments publics les plus énergivores doivent être identifiés clairement. Il existe un classement de la consommation au m2 s...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État se fixe comme objectif de doubler le nombre de logements et bâtiments anciens rénovés chaque année. À partir de 2012, l'objectif sera de 400 000 rénovations thermiques par an, à hauteur de 80 kilowattheures par mètre carré par an. » Dans cet article, il est prévu de réduire les consommations énergétiques du...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le plan de rénovation thermique des (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La notion de « plan de rénovation thermique » doit apparaître car elle implique une programmation datée et chiffrée. La rédaction actuelle reste floue et n'engage pas concrètement le gouvernement. Il est néces...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France renforcera les contraintes imposées au trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée pour réduire ce trafic au minimum incompressible. » Exposé sommaire : Le trafic nocturne d'aéroports en zone urbanisée constitue une source importante de pollution par le bruit. Des mesures doivent êtr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France interdit le trafic nocturne aéroportuaire entre minuit et cinq heures du matin. » Exposé sommaire : Ce trafic nocturne engendre des nuisances pour les riverains. La prise en compte de la santé des personnes nécessite une mesure d'interdiction des décollages et atterrissages sur une tra...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de promouvoir le trafic aérien en France. L'article tel qu'il est rédigé actuellement autorise la création de nouveaux aéroports, notamment celui de Notre-Dame des Landes.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Une politique durable des transports passe par une amélioration de la gouvernance actuelle des transports et notamment par l'évolution des compétences des autorités organisatrices (stationnement, péages urbains, stationnement). Une coordination entre les autorités organisatrices, les agglomération...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins » les mots : « un nouveau modèle de réduction de l'empreinte écologique qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations » E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « développement durable », les mots : « réduction de l'empreinte écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer un changement sémantique essentiel. Le concept de « développement durable » n'est pas pertinent et induit en erreur en laissant croire à une conciliation possible entre croissance...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 20 % » les mots : « de 23 % ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé marque un net recul par rapport à l'esprit du Grenelle et à l'ambition affichée pour la Présidence française de l'Union. Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, act...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux : « 20 % » le taux : « 23 % » Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé marque un net recul par rapport à l'esprit du Grenelle et à l'ambition affichée pour la Présidence française de l'Union. Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelab...