Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter l'alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. L'impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique. Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « concourra, de la même manière, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la Communauté européenne et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un chiffre erroné. Il est en cohérence avec l'amendement suivant qui propose un autre po...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et à améliorer son efficacité énergétique de 20 % sur la même période » Exposé sommaire : La France se devrait d'être exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique et en a les moyens. Ce chiffre de 20% remet finalement en cause les dispositifs d'accroissement de l'e...

À l'alinéa 3, après le mot : « bâtiments » insérer les mots : «, la baisse des rejets nationaux de gaz à effet de serre des secteurs de l'agriculture et de l'industrie manufacturière, » Exposé sommaire : Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique portent conjointement et en priorité sur la consommation d'énergie des bâ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le stockage du carbone par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour introduire la contribution des végétaux au stockage de carbone comme un axe prioritaire dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la photosynthès...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « enchères, » insérer les mots : « jusqu'à 100 % si le secteur le permet, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un engagement du Grenelle qui a disparu dans le projet de loi tel qu'il nous est proposé. Dans le discours du 25 octobre 2007 le président Sarkozy avait déclaré qu'i...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présentera au Parlement une analyse de l'opportunité et des modalités techniques de cette contribution avant le 31 décembre 2008. » Exposé sommaire : La Contribution climat énergie (CCE) est l'une des mesures structurantes de ce projet de loi. Lors des discussions du Grenelle, e...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par rapport au volume de carbone stocké par les arbres et végétaux pérennes plantés. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour tenir compte de la contribution des végétaux à la réduction des gaz à effet de serre et de prévoir que des mécanismes incitatifs et...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « D'autres externalités positives telles que l'emploi, le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée et la recherche sont prises en compte dans l'évaluation des mécanismes incitatifs. » Exposé sommaire : Il est trop réducteur de se limiter aux prix de la tonne de CO2 évitée. Les externalités po...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant que à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et d'une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans. » Exposé sommaire : Co...

Après les mots : « au secteur tertiaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « respectent la norme basse consommation. La norme « bâtiment basse consommation » correspond à une consommation moyenne d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré de surface chauffée et par an pour le chauffage / rafraîchisseme...

Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de réduire les consommations d'énergie et d'économiser les ressources fossiles » et après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». Exp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour introduire la contribution des végétaux au stockage de carbone comme un axe prioritaire dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la photosynthèse est le processus nat...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « et tertiaire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que tout le bâti existant est pris en compte.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d'ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. » Exposé sommaire : La défense de l'objectif communautaire à 120 grammes de dioxyde de carbone / kilomètre d'ici 2012 (au lieu de 130 gr...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements nécessaires », les mots : « la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme ou des installations classées, la simple divulgation d'informations ne saurai...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « peut les mettre », les mots : « les met ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour réparer le dommage environnemental.

Compléter l'alinéa 64 de cet article par la phrase suivante : « Ces mesures sont établies conformément aux mesures mentionnées à l'annexe II de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des...

Après le mot : « humaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.