Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase est imprécise et ambiguë. Elle n'apporte rien à la question des énergies renouvelables et ouvre la porte à des interprétations contradictoires. Par principe, les filières des énergies renouvelables se développent en tenant compte des exigences environnementales.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les rapports de programmation pluriannuelle des investissements réalisés dans les domaines de l'électricité et de la chaleur devront être cohérents avec les objectifs européens et avec les planifications régionales, en particulier avec les « plans climat-énergie territoriaux » cités à l'article 7....

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise. « Le réacteur pressurisé européen, la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. » Il n'existe...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins 20% » le taux : « 23% ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 4 , substituer aux mots : « étudiera la possibilité d'imposer » le mot : « imposera ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'établissement d'un bilan des consommations énergétiques et émissions de GES pour les personnes morales de plus de 250 employés d'ici 2013.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les projets d'interdiction » les mots : « l'interdiction d'ici 2010 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que l'interdiction des ampoules les plus consommatrices d'énergie est programmée à court terme. L'engagement n° 53 du Grenelle visait à interdire ce type d'éclairage à l'horizon 2010....

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'interdiction des panneaux publicitaires motorisés. » Exposé sommaire : En totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l'énergie, on voit se développer de manière fulgurante et considérable le nombre de dispositifs publicitaires consommant de l'énergie. Les panneaux déroulant et rétroéclairés...

À l'alinéa 1, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « énergétique notamment à tous les appareils de grande consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement n° 52 du Grenelle d'étendre l'étiquetage énergétique à tous les appareils de grande consommation. Il s'agit de pouvoir interdire à la vente dans un déla...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la France met enoeuvre un programme d'économie d'énergie et prévoit un recours accru aux énergies renouvelables adossant aux réseaux centralisés des réseaux décentralisés permettant davantage d'autonomie. « La France s'engage à porter l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Le groupe de suivi détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi. Un arrêté du ministre chargé des transports précise (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il revient au groupe de suivi, et non au Ministre chargé des transports, de déte...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est chargé de discuter de la viabilité des projets et d'assurer le suivi de ceux qui auront été autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le groupe de suivi des infrastructures. La démarche de concertation et de dialogue entre l'ensemble des acteurs, instituée lors du ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le groupe de suivi des infrastructures. La démarche de concertation et de dialogue entre l'ensemble des acteurs, instituée lors du Grenelle, a démontré tout son in...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ce schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera réalisé en 2008 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. Il évaluera globalement ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , avec notamment l'expérimentation de voies réservées sur les autoroutes, les entrées, les agglomérations, pour les transports collectifs, le co-voiturage et les taxis ainsi que la mise en place éventuelle d'une réduction de la vitesse des véhicules ». Exposé sommaire : La réduction de la vitesse des véh...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une charte » les mots : « d'un code ». Exposé sommaire : Dans ce premier paragraphe, il y a un net recul concernant la création d'un code de la rue qui était une mesure consensuelle du Grenelle. Ce code de la rue a été recalé au rang de « charte des usagers de la rue », ce qui é...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France mettra à l'étude le vrai coût du transport aérien ainsi que la mise en place d'une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsqu'il existe une alternative ferroviaire de même qualité : taxe sur les rotations , ou sur les passagers, ou sur le kérosène. » Exposé sommaire : Cet ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « revêt un caractère prioritaire », les mots : « est d'intérêt général ». Exposé sommaire : L'intérêt général, norme constitutionnelle, définie par le législateur, s'applique ici comme la traduction de l'aspiration des citoyens à obtenir une meilleure protection des grands...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La part du fret non routier devra passer de 14 % à 25 % en quinze ans. L'objectif est d'augmenter de 25 % d'ici 2012 la part du fret ferroviaire et de transférer deux millions de camions de la route vers le rail en 2020 et l'intégralité à terme. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de redonner force à cet ar...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non routier », le mot : « ferroviaire » Exposé sommaire : Etait prévue initialement dans l'engagement n°37 l'augmentation de la part du fret ferroviaire de 25% d'ici 2012. Cet objectif a été modifié en « part du fret non routier ». Cela diminue mécaniquement l'objectif sur le fret ferroviaire...