Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « dans la diversité de leurs pratiques, les associations agricoles de développement ». Exposé sommaire : Le processus initié par le Grenelle de l'environnement a su faire valoir à chacune de ses étapes le bien fondé du pluralisme et de la diversité des ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'État proposera aux autres membres de l'Union européenne, la mise en place, avant 2010, de l'interdiction de fabriquer, importer et commercialiser à l'intérieur de l'Union des véhicules légers de cylindrée supérieure à 1,5 litre. » Exposé sommaire : Cette mesure permettrait de réduire les émiss...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. » Exposé sommaire : Le coût des évaluations actuelles est ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette rénovation ne doit pas provoquer d'augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée. » Exposé sommaire : Le coût des évaluations actuelles est déjà rédhibitoire pou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires sauf dérogations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire une pratique d'épandage de produits phytosanitaires qui est très préjudiciable pour la santé et pour l'environnement. Le traitement des cultures par avion conduit en...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bandes enherbées implantées le long des cours d'eau sont un des éléments constitutifs de la trame verte et bleue. Compte tenu des surfaces potentiellement ...

À l'alinéa 9, après le mot : « conseil », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la transition de l'agriculture française vers des techniques alternatives de lutte contre les bio-ravageurs, et vers une proportion plus importante d'agriculture biologique, conformément aux engagements du Gren...

À l'alinéa 9, après le mot : « identification », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre un des points de l'engagement n°123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires, celles de conseil et celles de contrôle sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confu...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole. Il s'agira de suivre de manière précise la consommation et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d'énergie directes et ind...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « (biogaz, solaire, presses, plan protéines végétales). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'engagement n°131 du Grenelle de façon plus précise en citant les moyens mis en place pour atteindre les 30% des exploitations à faible dépendance énergétique.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , sans provoquer une augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée, ». Exposé sommaire : Le coût des évaluations actuelles e...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. ». Exposé sommaire : Le coût et les critères d'évaluation des produits mis sur le marché, souvent insuffisants pour des produits chimiques de synthèse à grande diffus...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « devrait », le mot : « devra ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement s'est montré très clair sur sa volonté d'un objectif chiffré de SAU bio, et de se tenir à ces objectifs. L'utilisation du conditionnel, dans le texte proposé par le gouvernement, ouvre la porte à un repo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis enoeuvre pour les attein...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la biodiversité, », les mots : « et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la dégradation des écosystèmes et à endiguer la perte de biodiversité.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « vivants », insérer les mots : « en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les pollueurs doivent se responsabiliser en payant pour les effets négatifs induits par leurs activités.

Après le mot : « aquatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « devra répondre aux obligations liées à l'information environnementale et à l'accès à cette information conformément à la Convention d'Aarhus, signée par la France en 1998. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier un référent juridique. Il mentionne la Conventi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État fixera par voie réglementaire la mise en place d'une taxation du kérosène pour les vols intérieurs. En outre, l'État proposera ce dispositif aux autres États membres de l'Union européenne pour sa généralisation au plan communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en pla...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et l'allocation de financements particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il ne doit pas y avoir de fonds publics pour le captage et stockage du CO2.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les recettes d'une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur pétrolier pourront constituer une des sources de financement de l'État pour aider à ces investissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une source de financement nouvelle à l'État dans le cas où celui-ci s...