Amendement N° 1172 rectifié (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 966 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les recettes d'une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur pétrolier pourront constituer une des sources de financement de l'État pour aider à ces investissements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une source de financement nouvelle à l'État dans le cas où celui-ci se heurterait à une tension budgétaire qui compromettrait ses engagements financiers dans le domaine des transports en commun.
Dans la mesure où les compagnies pétrolières, dont les profits ont plus que doublé en quatre ans, ont très largement profité de l'augmentation du prix du baril il paraît équitable que ces dernières contribuent à l'effort collectif de réduction de la dépendance au pétrole.
Il semble en effet injuste que, d'un coté, tous les acteurs de la société (État, collectivité locales, ménages, entreprises, agriculteurs etc.) soient mis à contribution par ce projet de loi pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et que, d'une autre coté, le secteur pétrolier soit exonéré de tout effort.
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