Amendement N° 835 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les parcs naturels régionaux, les pays, les territoires de projet ».
Exposé Sommaire :
Tel qu'il est rédigé actuellement le projet de loi exclue les territoires ruraux. La formulation restreinte fait disparaître l'obligation d'élaborer des PCET pour les communautés urbaines, les Communautés d'agglomération et les territoires de projet. La vision de l'aménagement du territoire inscrite dans le projet de loi actuellement se garde d'optimiser la mise en place de PCET sur les territoires dynamiques qui ont été identifiés et créés pour cela, en particulier dans les zones rurales. Il est essentiel que les territoires soient définis précisément à toutes les différentes échelles de gestion. L'obligation d'élaborer des PCET (Plans climats énergie territoriaux) pour les régions, départements, communautés urbaines et communautés d'agglomération doit être établie. Il est également nécessaire d'inciter les territoires de projet, PNR et pays, à s'engager sur les PCET.
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