Amendement N° 765 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« classes F et G. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les classes des bâtiments concernés en rapport avec la méthodologie commune de calcul. Les bâtiments publics les plus énergivores doivent être identifiés clairement. Il existe un classement de la consommation au m2 selon le principe de l' « étiquette énergie » sur une échelle de A à G. Les classes F et G correspondent respectivement à une consommation comprise entre 331 et 450 kWh/m2/an égale et supérieure à 450 kWh/m2/an. Cette précision technique inscrit ce projet de loi dans la cohérence de la directive2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments.
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