Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation à l'article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L. 711-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de comm...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...

À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2. ». Exposé sommaire : L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)...

I. - À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 5 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'amendement du gouvernement afin ...

I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : - Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux Kilogramme 0,12 - Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Kilogramme ...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulation de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Accès et retour à l'emploi 0 0 0 42 270 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 10 500 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 5 250 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et ...

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté...