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Les interventions de Yves Censi sur ce dossier

188 amendements trouvés


27/04/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2388 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Cosyns, Lezeau, Censi, Gatignol

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant d...

26/04/2010 — Amendement N° 82 au texte N° 2388 - Article 18 (Adopté)
M. Censi, M. Gatignol, M. Lezeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation à l'article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L. 711-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de comm...

26/04/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2388 - Article 7 (Adopté)
MM. Cosyns, Lezeau, Censi

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...

30/11/2009 — Amendement N° 31 au texte N° 2095 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Censi

À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2. ». Exposé sommaire : L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)...

10/12/2009 — Sous-Amendement N° 397 rectifié à l'amendement N° 292 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Censi

I. - À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 5 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'amendement du gouvernement afin ...

10/12/2009 — Sous-Amendement N° 396 2ème rectif. à l'amendement N° 292 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Censi

I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : - Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux Kilogramme 0,12 - Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Kilogramme ...

09/12/2009 — Amendement N° 333 au texte N° 2070 - Article 8 (Retiré)
MM. Bur, Delatte, Censi

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulation de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Accès et retour à l'emploi 0 0 0 42 270 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'...

09/12/2009 — Amendement N° 330 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Censi

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

09/12/2009 — Amendement N° 307 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Censi, M. Giscard d'Estaing

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...

09/12/2009 — Amendement N° 306 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Censi, M. Giscard d'Estaing

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...

08/12/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 2070 - Article 23 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

08/12/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 2070 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Ma...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

08/12/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, Mme Martinez, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosse...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

08/12/2009 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

08/12/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

08/12/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

13/11/2009 — Amendements N° 259 à 259C au texte N° 1946 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Carayon, M. Censi, M. Dell'Agnola, M. Deniaud, M. Flory, M. Mancel

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

10/11/2009 — Amendements N° 253 à 253C au texte N° 1946 - Article 35 (Retiré)
M. Censi, M. Chartier, M. Gorges, M. Tron

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 10 500 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 5 250 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et ...

09/11/2009 — Amendements N° 181 à 181C au texte N° 1946 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Deniaud, M. Flory, M. Mancel

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

17/10/2009 — Amendements N° 88 à 88A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Censi, M. Giscard d'Estaing

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté...