Débat sur la mobilité des patients

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif que la délibération prise, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « et » les mots : «, ladite révision devant être prescrite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que, à l'instar des SCOT, les PLU approuvés ou arrêtés avant le 1er janvier 2012 demeurent applicables. Il vise aussi à préciser que les révisions de ces docum...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, ladite révision devan...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « médecins exerçant à titre libéral » les mots : « professions médicales ». II. - En conséquence, après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 du code de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ». Exposé sommaire : Le rapport relatif aux retraites-chapeau déposé par le Gouvernement constitue un...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « Elle » est remplacé par cinq phrases ainsi rédigées et les mots : « Quand les unions ou les fédérations mentionnées à l'...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies de frais financiers que la branche maladie serait en mesure de réaliser si les établissements de santé visés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique étaient habilités à émettre des titres de créance négociables visés à l'article L. 213-3 du cod...

I. - L'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ; « 2° La dernière ...

I. - À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - À compter du 1er janvier 2011, l'affiliation des personnes visées au I de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 précitée n'entraîne pas l'ouverture de droi...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme. » 2° L'article L. 622-4 est complété pa...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métairie » les mots : « à métayage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le prélèvement exceptionnel » les mots : « La taxe exceptionnelle ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi de finances pour 2011.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I.- Après l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19-1.- À compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à engage...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-38-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arb...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de...