Débat sur la mobilité des patients

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise enoeuvre du 21° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les p...

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

Dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent par décision les prix et les marges des traitements de substitution nicotinique. Ces décisions ne peuvent conduire à majorer les prix de ces traitements. Exposé sommaire : Cet amen...

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale des recettes fiscales compensant jus...

Après l'alinéa 2, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés » ; « 1° ter L'article L. 134-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ; « b) Le début du dernier alinéa es...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contr...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « conduit ». Exposé sommaire : Parmi les principales missions confiées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), compétente en matière de gestion des ressources humaines du régime ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 6° de l'article L. 6143-7, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , notamment constitué d'un bilan retraçant également la situation patrimoniale et financière de l'établissement, ». « 2° Après l'article L. 6145-16, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : «...

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des dispositions prévues à la dernière phrase du b du 5...

Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les indemnités et tous avantages octroyés directement, ainsi que les contr...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les pers...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 7121-8 », les mots : « aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cet article » les mots : « ces articles ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au mannequin ». Exposé sommaire : Le régim...

I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ». II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I°bis. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 241-18 du même code est complété par les mots : « et à la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales ». » Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contribu...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux employeurs à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » ». Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et con...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». « II. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'éta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations défin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...