Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. À leur demande, le site informatique de ...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en ...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « 1600-0 I » la référence : « 1600-0 J ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

I. - Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants : « 3° À l'article L. 245-5-1, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ; « 3° bis L'article L. 245-5-2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la référence : « L. 245-5-1 », sont insérés les mots : « à l'e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa dudit II. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les si...

Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l'article L. 137-14 du même code sont a...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une ou plusieurs activités », les mots : « un ou plusieurs éléments d'activité ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « il », les mots : « le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « chacun », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 323-7 lui sont également applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues par l'article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 53 du projet de loi de financement, aux travailleurs relevant du ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un ex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. ». Exposé sommaire : Le bilan de l'expérimentation du dispositif de suspension des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail abusif introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que le délai ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », les mots : « de l'article L. 1226-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « septembre », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport au Parlement sur l'évaluation des suspensions d'aide au logement en cas de fraude, afin de lui permettre d'évaluer la pertinence de ce dispositif en vue de l'inscrire dans la loi.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». 2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de raccourc...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas », les mots : « au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.