Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Suite au constat d'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et lorsque est apportée la preuve contraire à la présomption légale de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du mê...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations et contributions dissimulées...

Après l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-5. - L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versé...

À l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation...

I. - Après le d) du 3°) de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en transférant les dispositions pertinentes dans le nouveau II de l'article L. 114-17 créé par l'amendement 432.

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Contribution sur les dépenses de publicité et de promotion en faveur de certaines boissons et de certains produits alimentaires manufacturés « Art. L. 245-12-1. - Il est institué, au profi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - Le VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II, du V, à l'exception du G, et du VII du présent article sont applica...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la LFSS 2009 introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 %, pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à facilite...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moin...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En revanche, elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On peut considérer que tout contrat conclu...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moin...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiq...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Les modes de rémunération portant sur l'amélioration des pratiques individuelles des médecins. La convention précise le contenu, les indicateurs, leur mode de calcul pour chaque médecin, ainsi que les contreparties financières des engagements des ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'accident ou d'hospitalisation, le délai mentionné au premier alinéa est précédé d'une journée qui ne donne pas lieu au versement de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1. Les dispositions du présent alinéa sont d'ord...

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...