Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 : « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la dénomination exacte est « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale (revenus du patrimoine, retraites « chapeau », niches sociales, ...), il ne serait pas compréhensible que p...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Actuellement, l...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1. « La personne tierc...

La dernière phrase du premier alinéa du III. de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute port...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des prati...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° du I de l'article.

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail. ». ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 de cette annexe par les mots : « , car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient d'expliciter la portée essentielle du « rendez vous » de 2010 sur les retraites.