Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comportait initialement cinquante-quatre articles. Ayant adopté vingt-neuf articles additionnels, notre assemblée a transmis au Sénat un texte de quatre-vingt-trois articles. Le Sénat en a ad...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. En CMP, j'avais proposé de rétablir, dans la rédaction de l'Assemblée, cet article supprimé par le Sénat et qui avait un double objet : neutraliser l'impact financier de la pandémie dans la procédure de suivi du respect de l'ONDAM ; permettre aux praticiens réquisitionnés pour la vaccinatio...

C'est un instrument économique de régulation et non un agrégat comptable exhaustif, comme le soulignent régulièrement les rapports de la Cour des comptes. Je rappelle d'ailleurs que les dépenses non régulables font l'objet d'un autre objectif de dépenses, que nous votons à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En...

Nous avons longuement débattu de cette question en commission mixte paritaire. Mon collègue Jean-Pierre Door et moi-même avions également déposé des amendements qui ont alimenté la réflexion collective. L'amendement du Gouvernement tend à réserver le dispositif aux trois spécialités à risque et à substituer l'ONIAM au praticien condamné pour l...

J'émets, à titre personnel, un avis favorable. J'avais moi-même déposé en commission mixte paritaire un amendement de suppression de l'article 32 bis A. Je partage largement l'analyse du Gouvernement. En effet, il me semble que les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale ...

n'accroîtra pas l'ONDAM hospitalier mais obligera à une mutualisation de cette perte avec d'autres établissements. J'émets donc un avis favorable à l'amendement.

À titre personnel, je me range aux arguments du Gouvernement et donne un avis favorable à cette durée de quatre ans, bien que nous ayons défendu bec et ongles, jusqu'en CMP, les trois ans.

On peut considérer que tout contrat conclu entre l'assurance maladie et les professionnels de santé est d'ordre public, notamment parce qu'il découle des décisions que nous prenons dans cet hémicycle. Ainsi, le CAPI, le contrat d'amélioration des pratiques individuelles, résulte d'une disposition que nous avons adoptée lors de l'examen du PLFSS...

Nous continuons le débat que nous avons entamé l'an dernier et lors de l'examen de la loi HPST sur les médicaments dans les établissements. Ce qui caractérise aujourd'hui la politique du médicament dans les établissements, c'est l'excès de consommation. Ainsi, l'établissement que je préside dépense 50 % de plus en frais médicaux qu'un établiss...

Il tente de poser un vrai problème, celui de la multiplication, dans toutes les entreprises, petites ou grandes, et dans toutes les administrations, des courts arrêts de travail, notamment le vendredi et le lundi, ce qui est très difficile à contrôler. Malgré le doublement du nombre de contrôles, qui ont atteint 1,5 million l'an dernier, nous ...

Je voudrais également évoquer ici un autre problème dont nous n'avons pas encore discuté ici, car j'avais déposé un amendement touché par l'article 40, qui atteint même les rapporteurs

Il s'agit de la situation dans la fonction publique. Les trois fonctions publiques sont leur propre assureur maladie ; or il y règne également de très mauvaises habitudes. Dans une grande collectivité locale de mon département, on relève par exemple vingt-quatre jours d'absence par agent, et dans certaines administrations, les arrêts de travail...

Compte tenu des explications données par la ministre, je retire mon amendement, qui n'avait rien de provocateur mais voulait juste soulever un problème, sur lequel, je l'espère, le débat ne fait que commencer.

C'est une proposition de changement de date. (L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 52, amendé, est adopté.)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré une procédure expérimentale que nous proposons, au vu de ses résultats extrêmement positifs, d'inscrire dans la loi. Or l'objectif de cette expérimentation est très clair. Il ne s'agit ni de privatiser le contrôle médical ni, a fortiori, de stigmatiser les travailleurs : il s'agi...

Cela montre bien qu'un problème se pose, sur lequel il faudra se pencher plus attentivement. Je crois que les deux démarches sont complémentaires et le plan Santé au travail, attendu pour le mois de février prochain, permettra, je l'espère, d'insister sur le volet préventif.

Le bilan de l'expérimentation montre que le délai de transmission du rapport de contre-visite aux services de contrôle médical est parfois trop long, ce qui vide le dispositif de son contenu. Cet amendement vise donc à réduire ce délai, pour que l'information soit transmise rapidement et que les contrôles aient une portée réelle.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un examen médical de l'assuré par le médecin diligenté par l'employeur. Il apporte par conséquent une garantie supplémentaire au salarié et sécurise le contrôle médical, sans renonc...

La commission a rejeté ces amendements. Je suis d'accord : certaines fraudes pourraient être traitées par voie informatique. Cependant d'autres, comme la falsification ou le non-respect des prescriptions nécessitent des contrôles exhaustifs et une vérification physique de chaque document qui est sans commune mesure avec les moyens actuels des ...

L'amendement n° 211 rectifié est retiré. L'amendement n° 22 rectifié de la commission des affaires sociales répond à un souci d'informer et de renforcer la transparence sur les honoraires des médecins, en particulier les dépassements. Nous avons l'an dernier rendu obligatoire le devis préalable.