Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Nous laissons les cigarettiers décider de la politique que nous devons mener. Les buralistes sont eux aussi bénéficiaires, pour un peu plus de 50 millions d'euros, de cette hausse, et reçoivent chaque année, sur le budget de l'État, 162 millions d'euros au titre du contrat d'avenir. Faut-il que la santé de leurs entreprises nous préoccupe davan...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. La mission d'information commune aux commissions des affaires sociales et des finances, que Gérard Bapt a présidée et dont j'étais le rapporteur, a recommandé de manière assez unanime l'instauration d'une flat tax à assiette large et à taux bas, c'est-à-dire 5 %. Pour ce qui est du taux, cette...

Vous ne pouvez pas dire, monsieur Mallié, que ce que nous avons fait en 2004 n'a pas été efficace, puisqu'il y a eu une diminution de 15 % du nombre de fumeurs. Celle-ci est imputable, non pas aux campagnes d'éducation, mais bien à la politique sur le prix du tabac. Mes chers amis, puisque le Gouvernement et le groupe majoritaire ont décidé qu...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Nous avons mis en place, à mon initiative, il y a de cela deux ans, un dispositif de taxation spécifique lors de l'attribution des stock-options payées par l'entreprise. Nous avions, déjà à l'époque, adopté une contribution sociale spécifique prélevée à la levée de l'attribution et p...

La commission a repoussé cet amendement. Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est l'instrument de principe destiné à faire participer les sommes gagnées grâce aux niches sociales au financement de la protection sociale. Toute somme assujettie à la CGS et à la CRDS mais échappant aux cotisations...

Les dirigeants d'entreprise peuvent, dans certaines conditions, bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés. Dès lors, il me semble qu'ils doivent être soumis, ainsi que leurs conjoints, aux mêmes contributions, c'est-à-dire au forfait social de 4 %. (L'amendem...

Le premier amendement est de la commission, le second a été déposé à titre personnel. Le déplacement des prescriptions vers des médicaments en dehors du répertoire des génériques phénomène qu'un récent rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie juge « particulièrement marqué » dans notre pays représente un surcoût de plusieurs diza...

Défavorable. Les indemnités de départ supportent déjà des cotisations et contributions sociales. Les 200 000 premiers euros sont exonérés mais les cotisations de droit commun s'appliquent aux 800 000 euros suivants. En outre, vous m'avez suivi l'an dernier sur ce sujet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a assujetti les inde...

Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles le CAPI doit trouver la bonne articulation avec le champ conventionnel, sans que celui-ci puisse toutefois interférer avec les critères du contrat et, encore moins, le remettre en cause. Cette bonne articulation entre le CAPI et la convention est essentielle à son bon fonctionnement et c...

La commission a adopté l'amendement n° 7, et repoussé le sous-amendement n° 573. Elle est également défavorable aux amendements nos 203 et 240.

C'est l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure. Nous avions voté ici même il y a deux ans un amendement tendant à instaurer une contribution sur les stock-options au moment de leur attribution. Cette disposition est en vigueur. Nous avions également voté l'instauration d'une contribution pour le bénéficiaire au moment de la levée de l'attr...

Madame la ministre, je partage votre plaisir de constater la formidable réussite des CAPI. Alors qu'un certain nombre d'organisations professionnelles, voire d'ordres, ont tout fait pour qu'il soit un échec, le dispositif est une formidable réussite, ce qui montre que le corps médical français est prêt à faire un bout de chemin dans une directi...

Dans quelque temps, la rémunération à l'acte ne sera peut-être plus l'alpha et l'oméga de la médecine libérale. Cette direction nouvelle est extrêmement intéressante et il faut saluer cette réussite. Finalement, les praticiens sont parfois plus innovants que leurs représentants. Je peux comprendre que l'idée d'inscrire des CAPI dans la conven...

, rapporteur. Cet amendement vise à imposer aux médecins du secteur 2, sans toucher aux honoraires de 70 % de leur exercice, un certain nombre d'actes à tarif opposable. Quelle est la situation ? Elle n'est pas nouvelle. Nous en avons déjà débattu il y a deux ans, et l'Assemblée avait adopté un tel amendement. Nous avions d'ailleurs adopté un ...

Or les praticiens du secteur 2 sont tenus d'exercer un pourcentage de leur activité à tarif opposable. Reprenons ce qui est proposé, dans le cadre de la négociation du secteur optionnel, aux médecins dont les honoraires seront limités à 50 % de dépassement, et disons que les médecins du secteur 2 feront 30 % de leurs actes à tarif opposable. A...

Un accord a été signé sur le secteur optionnel. C'est une déclaration d'intention. Dans les revues médicales, j'ai lu les premières impressions de certains professionnels à Lyon, dans le midi, à Strasbourg qui montrent un certain scepticisme, beaucoup déclarant même qu'ils ne se laisseront pas attirer dans le secteur optionnel tel qu'il est...

C'est un amendement de rectification que j'ai déposé à titre personnel. (L'amendement n° 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Combien d'années devrons-nous encore attendre avant que les patients puissent, malgré tout, accéder à des soins opposables ? J'ajoute, madame la ministre, que, selon tous les rapports publiés sur le sujet, seulement un tiers des contrats des assureurs complémentaires prévoient le remboursement des dépassements. On m'objecte souvent que les act...

Il s'agit de l'amendement dont parlait Mme la ministre tout à l'heure : les CAPI doivent pouvoir être adaptés en fonction des objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. Ils n'en seront que plus efficaces et permettront peut-être d'atteindre pour la première fois les objectifs de maîtrise médicalisée, puisque ceux-ci...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, comme l'article 16, cet article vise à assurer l'universalité de la CSG. Celle-ci a été instituée afin de ne pas faire peser exclusivement sur les revenus du travail le financement de la protection sociale. Il s'agit aussi d'une question d'équité entre trois situations. Il y a les contrats d'...