Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'article L. 8221-6 du code du travail crée une présomption de non-salariat des personnes régulièrement immatriculées en qualité de travailleurs indépendants sur certains registres obligatoires et auprès de l'URSSAF. Cette présomption a été étendue aux auto-entrepreneurs par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Certaines entre...

Merci, monsieur le ministre. (L'amendement n° 471 rectifié n'est pas adopté. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet amendement a trait aux compléments de rémunération principalement réservés à des salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque. À l'heure actuelle, si leur régime fiscal a fait l'objet de dispositions spécifiques, notamment en vertu de l'article 15 de la loi de finances pour 2009, aucune ne concerne en revanche leur régime soc...

Défavorable, car supprimer l'article de ratification n'est certainement pas le meilleur moyen de résoudre le problème posé. En cette période de crise, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter, fût-ce de quelques points de CRDS, les prélèvements requis des Français.

Ce choix est assumé ; il faut donc en tirer toutes les conséquences, en donnant à l'ACOSS les moyens de porter ce besoin de financement. Monsieur Roy, vous avez tenu des propos catastrophistes. Rassurez-vous : la signature de l'ACOSS sur les marchés internationaux est bonne

, ce qui nous a été confirmé par les représentants de l'Agence France Trésor lors de leur audition. L'ACOSS lèvera donc sans aucune difficulté, dans d'excellentes conditions et moyennant des taux de marge très faibles, les sommes envisagées pour cette année et pour l'année suivante. Ces deux amendements identiques invoquent des raisons différ...

La dernière fois que le solde de l'assurance maladie a connu un décrochage d'ampleur remonte aux années 2000 et 2001, où, pendant cette période de croissance vous avez laissé filer la dépense. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les dépenses ont augmenté de 5,6 % en 2000, de 5,6 % en 2001, de 7,1 % en 2002,

alors que nous assistions dès 2000 à un retournement de tendance de la croissance. Vous avez installé durablement, de ce fait, l'assurance-maladie dans une tendance déficitaire (Protestations sur les bancs du groupe SRC), ce qui nous a conduits à procéder aux réformes de 2004.

Vous n'avez jamais été présents au rendez-vous des réformes, ni en 2004, lors de la réforme de l'assurance maladie, ni pour la loi HPST, ni pour la réforme des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'avez soutenu aucune de nos réformes, aucune des évolutions, que vous savez pourtant inéluctables, de notre système d'assur...

Le jour où vous accepterez d'apporter votre part de contribution à ces réformes, nous pourrons alors peut-être prendre en compte vos propositions d'accroissement des recettes.

Il s'agit de préciser l'importance du nouveau rendez-vous sur les retraites de 2010. Compte tenu de la gravité de la situation financière de la sécurité sociale, la croissance ne réglera pas tous nos maux. Des réformes structurelles seront nécessaires, et avant tout la réforme des retraites, qui devra régler le problème du déficit de 2012, de 2...

La commission avait aussi rejeté un amendement de M. Préel visant à majorer la CRDS. Pour votre part, vous proposez d'augmenter la CSG. Nous y sommes opposés en raison de la fragilité de l'environnement économique. En outre, votre amendement modifierait fondamentalement la nature de la CSG qui, depuis sa création, est un impôt proportionnel.

Vos propositions ne manquent pas d'intérêt, mais compte tenu du choix opéré par le Président de la République et le Gouvernement, nous ne sommes pas en mesure de les prendre en compte cette année. En revanche, elles contribueront utilement au débat que nous devrons impérativement avoir l'an prochain.

La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. Nous assumons les choix du Président de la République et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Face à une crise économique, financière, sociale aussi profonde, il faut éviter toute mesure susceptible de remettre en cause la fragile amélioration que nous const...

.a recommandé à l'ensemble des pays de ne pas affaiblir les plans de relance parce que nos économies ont encore besoin de ces plans de soutien.

Monsieur Préel, traiter le problème posé en 2009, c'est bien, mais cela ne réglera pas celui qui se posera évidemment à la fin de l'année 2010. Cela ne doit pas, M. le ministre l'a indiqué, nous empêcher de mener un véritable débat afin de trouver une solution globale.

Il ne s'agit pas d'avancer au coup par coup, mais d'avoir une vision globale, volontariste et de long terme. Les perspectives pour 2013 exigent que des mesures soient engagées dès l'an prochain.

Cet amendement est naturellement sympathique, puisqu'il consiste à demander une amélioration des retraites agricoles tout en échappant aux fourches caudines de l'article 40 de la Constitution, mais force est de constater que le mouvement d'amélioration engagé depuis de nombreuses années se poursuit, comme vous l'avez d'ailleurs souligné, monsie...

Vous venez, madame Touraine, de vous livrer à un formidable exercice de zapping, parcourant un PLFSS où rien ne trouve grâce à vos yeux.

Cette posture excessive ne saurait tenir lieu de projet alternatif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je note que, comme l'a dit M. Migaud, vous ne contestez pas l'impact de la crise sur nos finances sociales ; c'est déjà une bonne chose.