Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Et puis il y a les contrats en unités de compte, aussi appelés multisupports, dont vous vous faites le promoteur, monsieur Goasguen :

ils supportent les prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat durant la vie du souscripteur. Enfin, il y a le cas de contrats en unités de compte, ou multisupports, qui ne supportent pas de prélèvements sociaux si le dénouement résulte du décès du souscripteur.

Pourquoi les conditions d'imposition de ces trois situations seraient-elles différentes, monsieur Goasguen ? Le dispositif en vigueur constitue le paradigme même de la niche sociale, au demeurant répertorié à ce titre en annexe du projet de loi. L'article 17

se situe donc tout à fait dans l'esprit des amendements que la commission a adoptés pour poursuivre l'effort engagé depuis deux ans en matière de niches sociales. Enfin, deux chiffres doivent être rappelés : nous avons en France 160 000 à 170 000 contrats d'assurance-vie qui sont en déshérence du fait que les ayants droit ne savent pas qu'il...

20 % seulement des contrats d'assurance-vie se terminent au décès du souscripteur, la plupart sont dénoués bien avant. C'est pour toutes ces raisons que je confirme le rejet de cet amendement par la commission.

Je regarde bien évidemment cet amendement avec beaucoup de sympathie, mais je vais malgré tout lui donner un avis défavorable, et pour une raison simple : dans la loi de santé publique de 2004, nous avions imposé, à mon initiative partagée avec Jean-Marie Le Guen, une taxation des prémix, ces mélanges alcool-soda qui commençaient à faire des ra...

Je partage totalement l'avis de Mme la ministre : siéger au CEPS est un travail à plein temps. En outre, ne jetons pas l'opprobre sur ce comité, qui accomplit un travail de remarquable. Le Gouvernement lui fixe des objectifs de négociation qu'il met en oeuvre, ce qui est la meilleure façon de garantir des économies sur les médicaments. Je veux ...

J'avais déposé cet amendement dans le but d'envoyer un message à tous ceux qui ont tenté d'empêcher l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé de lancer une campagne de communication destinée à promouvoir une meilleure hygiène alimentaire, plus conforme aux recommandations du Programme national nutrition santé 2. Cette campa...

La commission des affaires sociales a maintenu son analyse première et a rejeté ces deux amendements. La question est de savoir si nous allons modifier les comportements alimentaires par l'instauration d'une taxe. Si tel devait être le cas, il faudrait naturellement prévoir un niveau bien plus élevé pour que cette taxe ait, comme pour la cigar...

Nous devons approfondir cette question. Le dossier n'est pas clos, il demande une expertise complémentaire. Donc avis défavorable de la commission des affaires sociales.

Cet amendement concerne l'avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu, depuis 1998, à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier. L'État compense les pertes de recettes que cette réduction occasionne aux régimes sociaux. Or le rapport de la mission d'information commune que nous av...

dont les clients attendent encore de voir la couleur, comme les salariés qui voudraient bien voir des augmentations de salaires et un accompagnement social de la mesure

le maintien de l'exonération de l'avantage en nature qui représente quelque 150 millions d'euros ne se justifie pas. Le présent amendement se propose donc de la supprimer. C'est une niche sociale de plus que nous essayons de nettoyer. La commission a donné un avis favorable à cette proposition.

Je comprends bien, monsieur le ministre, l'argumentation du Gouvernement. Je crois cependant, près de cinq mois après la baisse de TVA, qu'elle n'a, pour le moment, donné aucun des résultats que nous attendions. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous en prie, arrêtons la langue de bois ! Les Français le savent très bien ! Nous a...

J'ai également pris l'engagement, en tant que rapporteur pour les finances sociales, de travailler avec l'ACOSS pour déterminer combien d'emplois sont effectivement créés et comment évolue la masse salariale dans le secteur de la restauration. Cela dit, tenant compte des réticences exprimées, notamment par M. le ministre, je retire l'amendement.

Je vous donne cependant rendez-vous l'an prochain. Connaissant ma ténacité, vous savez que je saurai vous mettre face aux conséquences de la réduction de la TVA. Si le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'a pas joué le jeu,

nous mettrons un terme à cette niche sociale. Il n'y aurait aucune raison de conforter les avantages dont bénéficie le secteur concerné. Tel était le message que je tenais à lancer à la profession, et je tiendrai parole.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation d'activité la remise en cause du bénéfice des allégements de charges sociales précédemment applicable au seul cas de constat de travail dissimulé. Cependant, la loi n'a pas étendu la non-application de ces mêmes allégements au calcul des cotisations dues a...

Cet amendement vise à combler un vide juridique. En effet, selon la jurisprudence actuelle, les sommes ou gratifications versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce qui n'est pas son employeur habituel ne peuvent être assujetties aux cotisations sociales, au motif qu'elles ne sont pas accordées au salarié par son employeur. I...

quand la fédération elle-même évalue à 500 millions d'euros les sommes en jeu pour les chèques cadeaux ? Monsieur le ministre, nous parlons d'un dispositif que les URSSAF ont mis au jour. Il s'agit d'une pratique très courante. Ainsi les vendeurs d'un hypermarché, rémunérés par leur employeur, peuvent-ils toucher en outre d'un établissement d...