Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : « - le nombre d'entreprises en disposant ; « - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ; « - l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement portant article additionnel adopté par la Commission après l'article 33.

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute portée...

L'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour les médicaments figurant sur la li...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des droits », les mots : « du droit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux ar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La Commission a souhaité limiter l'extension de l'assiette de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux, afin de ne pas mettre en difficulté les industriels du secteur, qui sont confront...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux n'a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimal...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-4. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l'impôt sur le ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 241-14 est abrogé. II. - Après le mot : « est », la fin du premier alinéa du V de l'article L. 241-13 est ainsi rédigée : « cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ». III. - Les deuxième et troisième alinéas du V du même article sont supprim...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau de l'alinéa 2 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 64,00 » est remplacé par le nombre : « 64,60 » ; 2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 27,57 » est remplacé par le nombre : « 28,17 » ; 3° À la ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-10-3. - L'enregistrement d'une marque au sens de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle afférente aux caractères organoleptiques d'u...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : ». II. - À l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « ce réel effort » les mots : « ces réels efforts » ; 2° Substituer au mot : « des » le mot : « de » ; 3° Substituer aux mots : « généré par la branche maladie » les mots : « de la branche maladie du ré...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ; « 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième» est remplacé par le mot : « troisième » « V. -...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités reve...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-1. - Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'obje...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Expo...