Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Cet amendement tend à ce que les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui exercent dans des établissements de santé soient publiés sur les sites informatiques de ces établissements, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés. (L'amendement n° 211 rectifié est retiré.)

Ce sous-amendement tend à supprimer la dernière phrase « À leur demande, le site informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie les mêmes informations » , pour ne pas mêler la CNAM à ce dispositif interne aux établissements.

La commission a repoussé cet amendement. Madame Fraysse, votre intention est louable et nous avons déjà eu un débat sur le sujet ce matin : nous savons, qu'en l'état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. En effet, les concertations avec la Cour des comptes ne sont pas suffisamment avancées. Par ailleurs, l'absence de contrôle par la ...

Cet amendement vise à faciliter la sanction effective du travail dissimulé, en impliquant le donneur d'ordres lorsqu'il est manifeste qu'il ne pouvait ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé. Il est donc prévu d'annuler les exonérations et réductions de cotisations et de contributions sociales applicables au titre des rémun...

Il arrive que certains débiteurs de mauvaise foi, à la suite d'un contrôle, particulièrement en cas de constat de travail dissimulé, s'efforcent d'organiser leur insolvabilité en multipliant les dépôts d'actifs auprès de tiers. Cet amendement, accepté par la commission, vise donc à améliorer le recouvrement effectif des redressements notifiés a...

Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 567 rectifié, qui vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Les dispositions de l'article 38 ayant pour effet de créer, au bénéfice des femmes exerçant des professions libérales, une majoration de durée d'assurance identique à celle des salariés, il y a lieu de compléter la convergence ainsi mise en oeuvre en prévoyant le plafonnement de l'avantage existant antérieurement.

En effet, monsieur le président. (L'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, amendé, est adopté.)

Malgré son dépôt très tardif, cet amendement mérite de toute évidence d'être adopté, ne serait-ce que pour sa valeur symbolique : il introduit en effet le concept de performance dans le code de la sécurité sociale. Il s'inscrit donc dans la lignée d'autres mesures que nous avions adoptées avec le PLFSS pour 2008 afin de permettre à l'UCANSS d'...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Même s'il ne s'agit que d'un jeu de vases communicants à l'intérieur de la sphère publique État-sécurité sociale, je conviens que les mesures de non-compensation que propose chaque année le PLFSS ne sont jamais satisfaisantes. Du reste, la commission avait adopté, en 2007, un amendem...

Sans entrer dans un débat de fond, rappelons que cette unique mesure dont le PLFSS propose la non-compensation présente un caractère exceptionnel puisque sa durée a été limitée à trois ans et que la perte de recettes qu'elle entraîne avait été annoncée par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique d...

Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale, il ne serait pas compréhensible que perdure l'exonération d'assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 et dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionnels au prétexte du droit à l'image. Le manque à gagner pour le budget...

le revenu net après charges salariales et impôts est du même ordre en France 55, 7 % du revenu brut qu'en Espagne 55, 6 % et en Allemagne 55,5 % ; il n'est que légèrement inférieur à celui du Royaume-Uni 59,7 % mais nettement supérieur à celui de l'Italie 48, 8 %. Les joueurs professionnels français ne sont donc pas particul...

Pour les amendements identiques au mien, je donne évidemment, au nom de la commission, un avis favorable. S'agissant du sous-amendement de M. Tian, l'avis est par contre défavorable.

En 2008, le Parlement, à l'initiative du Sénat, a fixé le taux K, qui, je le rappelle, n'est pas un taux de taxation mais bien une clause de sauvegarde concernant le secteur du médicament, pour les trois années à venir, à savoir 2009, 2010, 2011, afin de donner à l'industrie du médicament une vraie lisibilité. L'État ne semble pas très attenti...

Altérer la lisibilité de cette industrie pour un taux qui, en fait, en 2009, ne sera pas mis en oeuvre n'est pas un bon signal. Je propose donc de maintenir le taux K à 1,4 % comme nous l'avions décidé l'an dernier, considérant qu'il ne s'agit pas d'un niveau de taxation mais bien d'une clause de sauvegarde qui ne s'applique qu'aux laboratoire...

La commission avait repoussé cet amendement. Mais en l'examinant plus précisément, j'admets que le suivi de la gestion de la dette peut présenter un intérêt, notamment si le Parlement y est associé. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, en attendant de connaître l'avis du Gouvernement.

Non, c'est une vraie économie que nous leur imposons, et je propose de ce fait de maintenir le taux K à 1,4 %. C'est seulement une question de signal. Cela ne change rien et le baisser à 1 % ne rapporterait pas un euro de plus.

S'il convient de sécuriser, ma foi, sécurisons. Je note qu'il faut sécuriser davantage l'industrie du médicament que celle du tabac, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée

En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations paral...