Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « par les présidents des conseils d'administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État. ». II. - Par dérogation à l'article L. 611-12 du même code, le manda...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° » ; « 5° Au premier alinéa des articles L. 216-1 et L. 281-4, les mots : « régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salarié...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle » ; « 2° L'article L. 215-3 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la région Île-de-...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés. II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède cet exercice. »...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l'article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.

Le dernier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est de droit pour les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques constituent un progrès important dans les moyens permettant d'assurer le respect des mesures néce...

Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l'exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement en matière de recettes est utile, car il répond à un objectif louable : préserver l'équilibre en améliorant la gouvernance et le pro...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut ...

L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions d...

Au premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « ou à l'appui d'une demande d'abrogation ou de modification ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, comme pour l'exception d'illégalité, la demande d'abrogation ou de modification d'un document d'urbanisme ne peut êt...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre II...