Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « I. bis Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. » Exposé sommaire : Le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est ...

I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux :...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Outre qu'elle constitue une « niche » dans un dispositif dont l'un des objectifs est de rapprocher les « niches sociales » du droit commun, l'exclusion de l'assiette du forfait social des attributions de stock-options et d'actions gratuites n'est pas cohérente avec la finalité de la contribution patrona...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le versement aux organismes visés au a) de l'article L. 861-4 résultant de l'application du a) de l'article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 862-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. Ce rapport fait app...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « résultat excédentaire », les mots : « report à nouveau positif ». Exposé sommaire : Il convient d'harmoniser la rédaction au sein de cet article, en retenant la notion de « report à nouveau », qui permet de prendre en compte l'ensemble des excédents cumulés du Fonds CMU et non pas seulement le résulta...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 19 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,14 % ». » Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement...

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne se justifie pas ou plus, en particulier parce qu'il vaut mieux privilégier le salaire direct et que les prix du pétrole ont baissé.

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 10,26 », le nombre : « 37,95 ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des ...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 34,34 » le nombre : « 38,81 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégemen...

Après les mots : « égale à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 29,13 » le nombre : « 18,68 ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des a...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...