Amendements N° 169 à 169C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : MM. Bur, Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 55(C)
Après les mots :
« égale à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales aux articles 12, 15 et 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, ont procédé à l'affectation de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles.
Corrélativement, afin d'assurer la neutralité de cette opération pour l'ensemble des régimes concernés, il est proposé de modifier la clef de répartition du droit de consommation sur les tabacs :
- en minorant la part revenant à la branche maladie du régime des non-salariés agricoles (a) ;
- en supprimant la part revenant à la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles mais en prenant en compte la participation de l'État au financement de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (b) ;
- enfin, en majorant celle revenant au « panier fiscal » affecté à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales (f).
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