Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Après le premier alinéa de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le praticien choisit de percevoir ses honoraires directement, l'établissement de santé, lorsqu'un tarif de prestation est facturé, doit soustraire le montant des honoraires conventionnels correspondants. » Exposé sommaire :...

I. - Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « À titre expérimental ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux assurés hébergés dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, qui peuvent être prises en charge ...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 310-12-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 310-12-4, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 310-12-4 est ainsi rédigé : « La contribution est recouvrée et contrôlée suivant les rè...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « peut être déléguée », les mots : « peuvent être déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité temporaire de retraite ne sera plus servie il est donc nécessaire de préciser que le montant du plafond sera nul...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : «  «  Prévisions de recettes 1,7 - - 0,0 - 0,0 1,7 » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'annexe 8.

À la première ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « charges », le mot : « dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion rédactionnelle avec les articles 1er et 3 du projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référenc...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux articles L. 731-23 et L. 731-24 », les mots : « à l'article L. 731-23 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 731-24 du code rural ayant été abrogé par l'article 20 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, il convient de ne pas y renvoyer dans le...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « article », la référence : « II. bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 21 de cette annexe, substituer au mot : « réglée », le mot : « traitée ». Exposé sommaire : La question du financement du régime des non-salariés agricoles n'est « réglée » cette année que pour ce qui concerne la branche maladie.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 17 de cette annexe, substituer aux mots : « ce projet de financement de la sécurité sociale », les mots : « la présente loi ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans ce projet de loi », les mots : « par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement...

À la dernière phrase de l'alinéa 16 de cette annexe, substituer aux mots : « dans l'exposé des motifs de », les mots : « lors des débats sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une loi ne comporte pas d'exposé des motifs.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cette annexe : « Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 de cette annexe par les mots : « d'euros ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10 de cette annexe, après le mot : « milliards », insérer les mots : « d'euros ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par la mise en place du dossier médical personnel ne plaident pas pour que des dotations supplémentaires soient accordées à cette nouvelle structure que l'article se propose de créer.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1. » Exposé sommaire : Il convient d'encourage le développement...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, le mot : « intégral » est remplacé par les mots : « à hauteur de 90 % ». » Exposé sommaire : Afin de renforcer le dispositif du présent article, il est proposé que les établissements prennent en charge dans tous les cas 10 % du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ». » Exposé sommaire : Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a considéré qu'il existe un...