Amendement N° 602 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Poletti, Mme Bassot, M. Bur, M. Decool, M. Favennec, M. Garraud, M. Remiller, M. Bernier.
I. - Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le caractère expérimental du regroupement d'assistants maternels.
Le regroupement d'assistants maternels est un mode de garde déjà expérimenté avec succès dans plusieurs départements.
Il répond à une véritable demande de la profession et au besoin des parents de disposer d'une offre de garde nouvelle et moderne.
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