Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité soci...

Certains, sur la gauche de notre hémicycle, ne s'en contenteront pas et réclameront des annonces encore plus pessimistes, comme si la dégradation de l'économie actuelle et son cortège d'incertitudes ne suffisait pas au trouble de nos concitoyens. Je leur demande de ne pas en rajouter par esprit partisan, car il n'appartient pas à un gouvernemen...

Au-delà de la solidarité nationale vis-à-vis de la retraite et de la maladie, nous avons également un devoir de solidarité intergénérationnelle. Je n'ai pas le sentiment que nous soyons réellement conscients de cet enjeu. Pour le moment, nous faisons plutôt preuve d'un égoïsme intergénérationnel. Je souhaite que nous réfléchissions à nos respon...

La commission n'a pas examiné ces amendements, qui découlent des décisions prises hier par la commission mixte paritaire. À titre personnel, je ne peux que me réjouir de la nouvelle rédaction des tables d'équilibre et émettre un avis favorable. Ces amendements reprennent en effet une de mes propositions visant à revaloriser les taxes assises su...

Par cet amendement, la compensation de 3,4 milliards est portée à 3,5 milliards, suite à la modification de l'abattement pour les particuliers employeurs qui déclarent sur une assiette réelle. L'ensemble de ces amendements ne font que tirer les conséquences des décisions prises en CMP, décisions que les tableaux d'équilibre récapitulent. Cela ...

Selon les données du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, les dépassements de l'ONDAM de médecine de ville ont atteint quinze milliards d'euros entre 1997, date de la première loi de financement, et 2007, tandis que les dépassements de l'ONDAM hospitalier sont bien plus modestes de l'ordre de 2,3 milliards pour la même période. ...

Je souhaite le retrait de ces amendements. Tenir compte des disparités interrégionales est difficile, d'un point de vue technique, à mettre en oeuvre. C'était sans doute un appel au Gouvernement. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. (Les amendements identiques nos 97 et 527 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit de clarifier la question des honoraires des praticiens à statut libéral au sein des établissements PSPH et de réguler les dépassements d'honoraires qui devraient être expressément autorisés par l'organe délibérant de l'établissement PSPH.

Je remercie Mme la ministre d'avoir clarifié la notion de convergence. C'est à mon initiative qu'a été voté en 2005 un amendement sur la convergence entre secteur public et secteur privé. Il s'agissait alors d'optimiser les moyens publics que nous consacrons à l'hôpital privé comme à l'hôpital public. Il était nécessaire de réaliser une converg...

Mon amendement, qui est en effet plus ambitieux que celui de M. Tian, prend en compte l'allongement annuel de l'espérance de vie d'un trimestre en bonne santé par an. C'est pourquoi je propose un allongement parallèle de l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre par an durant vingt ans pour atteindre soixante-cinq ans en 2028. En effe...

Et je ne parle pas de la dette, mes chers collègues, résultant des déficits accumulés d'ici 2050. La CADES a devant elle de belles perspectives de croissance que toutes les banques du monde pourront lui envier. La CRDS deviendra un impôt central ! D'une manière générale personne ne croit qu'un accroissement du taux des cotisations permettra de...

Je ne suis pas partisan de la solution des retraites privées. Par ailleurs, se reposer sur les réserves du Fonds de réserve des retraites pour ne pas réformer l'assurance vieillesse serait dangereux. C'est pourquoi il faut agir sur le seul levier qui demeure encore en France un tabou : l'âge légal de départ à la retraite. Nos voisins européen...

Je ne peux pas accepter l'idée que l'on mette en cause la compétence de la Haute autorité de santé. La création de celle-ci est l'un des grands acquis de la réforme de 2004. Nous avons souhaité cette autorité indépendante. Je n'imagine pas un instant qu'elle décide de référentiels sans associer à ce travail les professionnels de santé, qu'ils s...

L'ensemble des pays européens a donc relevé l'âge de départ à la retraite. La CNAV à la demande du COR n'a réalisé des chiffrages que sur des hypothèses de relèvement de l'âge de la retraite à 61, 62 et 62 ans et demi d'ici 2020. Avec un relèvement à 62 ans, le besoin de financement du régime général n'est réduit que de 5,7 milliards d'euros. ...

Monsieur Muzeau, ne cherchez pas midi à quatorze heures pour connaître ma motivation ! Je suis rapporteur pour l'équilibre général de ce PLFSS et je me dois de vous rappeler la réalité de la situation financière des comptes sociaux.

Nous allons rembourser 7,4 milliards d'euros de dettes et d'intérêts en 2008 et 8,9 milliards d'euros l'an prochain. Cet argent serait mieux employé si nous lancions de vraies réformes car il vaut mieux qu'il profite aux Français plutôt qu'au système financier. Ensuite, vous indiquiez que les régimes par répartition ne seraient pas pour nous l...

Je ne propose qu'une expérimentation. Le marché du générique a mis beaucoup de temps à atteindre sa maturité. Or nous savons que de nombreux pays, notamment européens, ont mis en place des appels d'offre : l'Allemagne, la Suède, la Norvège, la Finlande ou les Pays-Bas. Dans ces pays, certains des fournisseurs de génériques, qui approvisionnent ...

Ce débat a été suscité par l'inquiétude d'une profession qui craint de se voir priver d'un accès à certains établissements. Dans cette affaire, il faut en revenir aux fondamentaux. Comme l'ont dit Mmes les ministres, ainsi que Mme Montchamp, les EHPAD accueillent des personnes très âgées et très dépendantes. Nous savons que la surconsommation ...

Il est nécessaire de l'améliorer, et qui mieux que les pharmaciens peuvent y contribuer ? Il y a eu un long débat, beaucoup d'inquiétudes, beaucoup d'incompréhensions. Mais aujourd'hui, je crois qu'une solution à été trouvée, qui consiste à procéder à une expérimentation. Nous devons avoir, dans ce pays, la culture de l'expérimentation. Après ...

Le présent amendement vise à élargir le répertoire des groupes génériques et donc les possibilités de substitution, qui permettront à l'assurance maladie de réaliser des économies de près de 30 millions d'euros. Je rappelle que la France dispose du répertoire de génériques le moins étendu d'Europe.