Les amendements de Yves Bur pour ce dossier
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Je suis quant à moi convaincu que les organismes complémentaires sont à même de supporter cette nouvelle charge, d'abord parce que, chaque année, le transfert à 100 % à l'assurance maladie des malades chroniques en ALD leur fait économiser 600 millions, mais aussi parce que leur situation financière le leur permet.
Le montant des cotisations représente aujourd'hui environ 28 milliards d'euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évol...
Pour l'ensemble des assurances dommages corporels, au sein desquelles se situe le risque santé, les fonds propres comptables en 2007 sont de 71 milliards d'euros pour les assureurs, de 10,4 milliards d'euros pour les institutions de prévoyance et de 12,4 milliards d'euros pour les mutuelles. Les chiffres que j'avançais pour dire que l'ensemble...
Il y a 8 milliards à mettre au compte de la mutualité, 5 au compte des assureurs privés et 4 à celui des institutions de prévoyance. Je ne porte pas de jugement, je constate simplement, et je me dis qu'avec ces fonds propres, on aurait peut-être pu rembourser mieux, proposer des contrats de meilleure qualité, comme le disait Mme Lemorton tout ...
Avis défavorable. Le système de remises est bien rodé. Il est assez souple et permet de ne pas jouer directement sur la baisse de prix. Cela supposerait, chaque fois que le prix baisse, un réétiquetage, ce qui est une contrainte lourde. Si ces remises ont beaucoup augmenté, c'est dans le cadre d'une négociation contractuelle, et c'est aussi pa...
La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements même si je comprends bien les préoccupations de notre collègue Lionel Tardy. S'agissant de la presse médicale Jean-Pierre Door vient d'apporter quelques éléments d'information , nous en avons déjà débattu au moment de la mise en oeuvre du dispositif de contribution sur la promot...
Il est compréhensible que des représentants de circonscriptions viticoles déposent des amendements de suppression mais j'aimerais leur donner certaines informations. Le montant des droits de consommation n'a pas évolué depuis 1996 pour les alcools et les bières, depuis 1993 pour les produits intermédiaires et depuis 1982 pour les vins. Le mont...
Cela rapporte peu mais cela s'inscrit dans un mouvement d'indexation. Pour les bières, la hausse du droit de consommation sera de 2 millions d'euros à rapporter à un chiffre d'affaires de plus de 2 milliards d'euros. Cela dit, monsieur Martin, je comprends l'impact symbolique que peut avoir une telle mesure, même si son impact économique est ...
Ils disposent en effet de gros budgets pour le marketing. Et la viticulture aura peu à gagner par rapport à la situation actuelle, notamment les petits producteurs. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je demande que cette mesure soit strictement encadrée mais je crois que vous avez déjà pris des engagements en ce sens.
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur l...
L'amendement vise à faire bénéficier de recettes plus dynamiques le régime des non-salariés agricoles tout en simplifiant l'affectation des droits sur les tabacs et sur les alcools. Dans ce nouveau schéma, dont la mise en place sera poursuivie lorsque nous examinerons les articles 15 et 16, tous les droits sur les alcools sont transférés au rég...
La commission a émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été données à Mme Fraysse. (L'amendement n° 324 n'est pas adopté.)
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu'ils visent à supprimer l'affectation d'éventuels excédents du fonds CMU à la CNAM. Or, dans le schéma proposé par le PLFSS, il est logique d'affecter ces éventuels excédents à la CNAM puisque c'est sur l'assurance maladie obligatoire que pèse le déport de croissance du nombre...
Défavorable. Cet article vise à améliorer la procédure introduite par la loi de 2004 sur la réforme de l'assurance maladie, en l'assouplissant et en proportionnant mieux la sanction à la gravité des faits. En cas de fraude manifeste, le directeur de l'organisme local pourra prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission chargée ...
Cet amendement vise à ajuster la fraction du produit du droit sur tabacs affectée à la compensation des allégements généraux compte tenu de l'affectation du produit de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. L'amendement n° 608, quant à lui, appartient à la série d'amendements qui affectent l'ensemble des dr...
L'amendement défendu par M. Muzeau poursuit le même objectif que les amendements nos 296 et 259, que nous allons bientôt examiner : ils visent tous à limiter à l'année 2009 l'augmentation de la contribution sur les organismes complémentaires. Or le fonds CMU a besoin de cette ressource puisque, dans le cadre de la clarification de son financeme...
atteints chez les assureurs complémentaires. En outre, un amendement adopté par la commission propose que soit transmises chaque année, au Parlement, des informations sur la situation financière des organismes complémentaires. Ces informations nous permettront d'ajuster, si nécessaire, le taux de la contribution. J'ai eu en effet beaucoup de ...
Monsieur Tian, nous avons commencé dans un article précédent à réaffecter les droits sur les alcools : nous continuerons à le faire. (L'amendement n° 607 est adopté.)
J'ai déjà dit un mot de cet amendement auquel M. Tian a réagi. Je tiens seulement à ajouter que les droits sur les alcools forts n'ont pas été réévalués depuis 1993. Or ce sont ces alcools, et non pas le vin, en effet, monsieur Martin, que les jeunes consomment dans leur nouveau comportement d'alcoolisation Mme Bachelot a évoqué le binge dri...
La commission des pénalités comporte déjà deux représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés. Ce sont des représentants des usagers ; il faut les respecter. Il ne convient pas non plus d'alourdir la composition de cette commission.
