Les amendements de Yves Bur pour ce dossier
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Certainement, monsieur le président. L'objet de ces deux amendements est de mieux prendre en compte la situation particulière des gérants majoritaires de SARL, notamment les artisans et les commerçants, pour l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article 20. L'évaluation faite par le projet de loi de l...
Oui, monsieur le président. L'amendement n° 631, accepté par la commission, vise à compléter l'article 21 par la phrase : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » L'amendement n° 667, également accepté par la commission, vise à cor...
Comme Mme Billard, Mme Fraysse montre la même constance puisqu'elle a présenté le même amendement l'an dernier. Pour sa part, la commission a émis le même avis défavorable.
La commission a repoussé l'amendement n° 272 rectifié pour deux raisons. D'une part, la question soulevée par Mme Touraine est étudiée actuellement dans le cadre du projet de loi en faveur des revenus du travail dont le Sénat vient d'achever l'examen, la commission mixte paritaire se réunissant mardi prochain. D'autre part, la commission cons...
Du reste, vous avez bien présidé cette mission, monsieur Bapt. La mission avait conclu en effet qu'il n'était pas opportun de conditionner les exonérations de cotisations à la conclusion d'un accord, car cela changerait complètement les conditions mêmes de déroulement de ces négociations.
Il y a donc dans cet amendement, madame Touraine, une logique coercitive à l'opposé de l'approche incitative du projet de loi en faveur des revenus du travail et des conclusions de la mission.
Cet amendement va naturellement dans le sens des propositions de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez présidée, monsieur Bapt. Le rapport de la mission intitulé « Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » propose d'adopter une démarche systématique d'évaluation ...
Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, contient trois dispositions s'appliquant aux parachutes dorés, aux retraites chapeaux et aux stock-options. Les engagements pris par le MEDEF et l'AFEP vont certes dans le bon sens, de même que l'amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur d...
Je comprends bien les préoccupations de M. Muzeau, et je suis flatté que le rapport de la mission commune soit devenu son livre de chevet ! (Sourires) Dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pluriannuelle, je crois savoir que le Gouvernement s'est engagé à ce que, dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de toute mesur...
Il s'agit d'abord de doubler la contribution sur les retraites chapeaux, c'est-à-dire les mécanismes permettant, après la cessation de fonctions, de garantir aux intéressés en général, des dirigeants d'entreprise le versement d'une proportion donnée de leur rémunération d'activité, 60 % par exemple. Le produit de cette contribution avoisina...
Dès aujourd'hui, l'annexe 5 du PLFSS nous fournit des éléments d'information extrêmement précieux. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la loi de programmation des finances publiques, cette évaluation sera présentée au plus tard le 30 juin 2011. Nos recommandations étaient ambitieuses, je le reconnais, mais nous avançons sur...
Il ne faut pas perdre de vue l'objectif, mais il faut agir dans la durée, en contractualisant avec les entreprises : notre recommandation était d'agir par paliers progressifs pour réduire le seuil de sortie des exonérations générales de 1,6 à 1,4 SMIC.
Défavorable. L'article 11 doit en effet être apprécié à la lumière de l'article 70, qui achève le processus de transfert vers la branche famille de la prise en charge des majorations de pensions. Ce transfert a débuté dans le cadre du PLFSS pour 2001 M. Préel s'en souvient , le Gouvernement défendant ainsi sa position : « Personne ne peut n...
Vous avez parlé, monsieur le ministre, de peloton d'exécution, mais il s'agirait en l'occurrence d'une douce sanction Par ses trois sous-amendements, le Gouvernement propose d'édulcorer mes trois propositions. La commission ne les ayant pas examinés, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Le seuil que je propose d'un million d'euros qui est un seuil symbolique pour la population correspond à mon approche libérale de l'économie. Mais j'ai aussi un côté social
en soumettant à cotisation dès le premier euro les seuls parachutes dorés qui dépassent le million d'euros. Cet amendement est très équilibré. C'est pourquoi la commission a proposé le rejet des sous-amendements.
Sagesse, comme pour le précédent. (Le sous-amendement n° 728 est adopté.) (L'amendement n° 59 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
L'amendement n° 674 propose une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. C'est une branche pour laquelle l'implication des partenaires sociaux est particulièrement importante. C'est pourquoi il faut s'en tenir aux termes de l'accord du 25 avril 2007, dont la quatrième partie du PLFSS transpose d'aill...
Après toutes ces interventions, je voudrais faire un certain nombre de mises au point pour apaiser vos inquiétudes. Vous ne cessez de dire que, dès lors qu'il y a un nouveau prélèvement, il y aura forcément une augmentation des cotisations.
Je dépose cet amendement, probablement pour la dernière fois. Je souhaitais que l'on maintienne les termes « à titre exceptionnel » utilisés pour la contribution sur le chiffre d'affaires. L'industrie du médicament est soumise à un système de contribution très diversifié : la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires, les contributions sur...
