Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Défavorable. Les modalités de notification d'une décision administrative relèvent du domaine réglementaire. (Les amendements nos 418 et 415, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement précise les applications du VII de l'article, qui prévoit des sanctions renforcées et une prise de décision du directeur sans sollicitation de l'avis de la commission. (L'amendement n° 708, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable, même si je comprends bien la préoccupation de M. Préel. Un tel amendement, en cavalier social, subirait les foudres de la commission des finances.

Cet amendement s'inscrit dans la suite des amendements visant à réaffecter les taxes sur les alcools et les tabacs.

Je tiens à rappeler que cet été les fabricants de cigarettes ne sont pas arrivés à se mettre d'accord sur une augmentation du prix des cigarettes. On a le sentiment que se prépare, comme il y a cinq ans, une guerre des prix, qui risque de faire baisser le prix du paquet. À l'époque cette guerre avait été le signal du vote à l'Assemblée d'une au...

Dans les faits, mes chers collègues, c'est auprès de l'assurance maladie que sont affiliés non seulement la très grande majorité des bénéficiaires de la CMU complémentaire plus de 500 000 personnes mais aussi les plus défavorisés. Pour l'assurance maladie, la dépense moyenne par bénéficiaire s'élève à 422 euros par an, une somme significat...

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'annuler des exonérations de cotisations sociales en cas de déclaration partielle de rémunérations. Il faut en effet pouvoir sanctionner les chefs d'entreprise non respectueux des droits des salariés.

, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'élément central qui nous permettra de déterminer le montant à venir du taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie sera la connaissance précise de leur situation financière, et plus particulièrement de leurs fonds propres. J'ai rencontré les plus grandes diffi...

Il s'agit non pas de stigmatiser les uns ou les autres, mais simplement d'y voir clair. Chacun en tirera les conséquences.

Favorable, sous réserve de l'adoption des sous-amendements que j'ai déposés, et qui visent à supprimer une asymétrie concernant l'allocation pour adulte handicapé en permettant de récupérer des indus d'autres prestations sur des versements à échoir de l'AAH, dans la limite de la retenue mensuelle calculée selon le barème de recouvrement personn...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui vise à affecter la totalité des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. (L'amendement n° 625, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement s'inscrit dans la suite de ceux relatifs à l'affectation des droits sur les alcools. (L'amendement n° 626, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur Terrasse, je voudrais qu'on ne relaie pas des rumeurs selon lesquelles nous voudrions stigmatiser tel ou tel secteur de l'assurance complémentaire santé. J'ai bien précisé que tous les organismes de complémentaire santé étaient visés par notre amendement : les assureurs privés, les institutions de prévoyance et la mutualité.

Nous cherchons non pas à connaître le montant des fonds propres de telle mutuelle ou de tel assureur, mais à appréhender la situation globale. Je ne veux pas d'une approche contraignante, mais il me semble nécessaire que nous ayons ces informations remises, par les assureurs, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles que nous avo...

Autant par souci de simplification et de clarté que par volonté de respecter la spécificité de la nature assurantielle des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui doivent inciter toutes les entreprises quelles qu'elles soient et quels que soient les salariés qu'elles embauchent en intérim, en formation ...

Le plus simple est de préciser que le Parlement a droit à ces informations, afin d'exploiter les données dont bénéficie l'ACAM. La transparence évitera les faux débats. (L'amendement n° 56 rectifié est adopté.)

Monsieur Tardy, personne ne méconnaît l'importance du service rendu par ces groupements d'employeurs. Seulement, l'an dernier, un peu plus d'un mois avant d'avoir mis en place cette nouvelle exonération, nous venions, ici même, lors de l'examen du PLFSS, d'affirmer l'intangibilité de la cotisation ATMP parce qu'elle revêt ce caractère assuranti...

Favorable. Cette obligation concerne toutes les branches de la sécurité sociale et vise à contrôler les revenus perçus à l'étranger, ce qui est une bonne chose.

Il convient de transposer au régime agricole le principe d'interdiction des exonérations ciblées au titre des accidents du travail. Cet amendement a été accepté par la commission.

Il s'agit d'exonérer les grossistes-répartiteurs du paiement de la C3S pour la part du chiffre d'affaires qui dépasse la marge de 400 euros. En effet, la marge des grossistes-répartiteurs a été plafonnée à 400 euros. Il me semblait dès lors normal de les exonérer de la contribution sociale de solidarité sur cette partie du chiffre d'affaires.