Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le transfert des déficits des branches, du FSV notamment, pour un montant de 26,5 milliards d'euros exige, dans le respect des recommandations de la LOLF votée en 2005, la mise en place d'une recette à même de financer la charge de cette nouvelle dette transférée afin de ne pas allonger la durée de vie de la dette dont l'extinction peut être en...

Il subsiste cependant un problème, monsieur le ministre. Vous nous proposez en effet de financer cette reprise de dette par un transfert de 0,2 point de CSG du FSV vers la CADES. Je comprends bien le souci du Gouvernement, dans ces périodes difficiles, de ne pas donner l'impression que l'on augmente les prélèvements. C'est une position tout à ...

Le forfait social est-il contradictoire avec certaines formes de rémunération assujettie ? Bien au contraire, il accompagne le développement de l'intéressement et de la participation, dont il faut néanmoins convenir qu'ils ne peuvent échapper à toute forme de prélèvement social. Voilà qui justifie notre rejet de ces amendements de suppression.

L'amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, afin de maintenir le différentiel de taxation résultant de la création, l'année dernière, d'une contribution patronale de 2,5 %. La mission d'information commune dont j'étais le rapporteur avait recommandé l'instauration d'un...

et que l'instauration du forfait social risquerait d'entraîner des délocalisations de sièges sociaux en raison du coût, non plus des salaires, mais des rémunérations des dirigeants. Les comparaisons internationales montrent pourtant que la France reste très attractive en matière de contribution sociale et fiscale sur les stock-options.

De nombreux pays, comme l'Allemagne, entendent d'ailleurs encadrer les rémunérations des dirigeants, dont certains, ces dernières années, ont défrayé la chronique.

Je ne suis pas certain que M. Tian soit cohérent avec lui-même, car il m'avait semblé qu'il était d'accord pour ne pas multiplier les niches sociales, surtout lorsqu'elles sont mises à la charge des entreprises. Bien qu'il ait mentionné la Saint-Nicolas, très célébrée en Alsace

et chère au coeur du Président de la République (Sourires), je me vois contraint d'émettre un avis défavorable à son amendement.

Cet amendement reprend une proposition du rapport Fouquet. L'ACOSS étant un établissement public administratif, ses arbitrages pourraient être considérés comme des décisions administratives exécutoires dont le contentieux relèverait du juge administratif. Toutefois, à des fins de sécurité juridique, il convient de garantir l'unité du contentieu...

Nous ne faisions que suggérer de traduire dans la loi une recommandation du rapport Fouquet. Mais compte tenu des explications de M. le ministre, nous retirons cet amendement. (L'amendement n° 67 est retiré.)

Cet amendement, qui reprend une autre proposition du rapport Fouquet, tend à permettre une publication des rescrits lorsque leur anonymisation est possible. Les rescrits publiés ne seraient pas invocables par les entreprises ; ils ne le sont que par le cotisant qui a effectué la demande. Néanmoins, cette pratique permettrait aux entreprises et ...

Cet amendement, qui reprend une nouvelle fois une proposition du rapport Fouquet, vise à inverser la charge de la preuve devant le juge lorsque le comité des abus de droit a rendu un avis favorable à l'organisme de recouvrement. Il conviendrait dès lors au cotisant de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit. Il s'agit en fait d'un aligneme...

Je veux préciser à Mme Touraine qu'avant de parler de renverser la charge de la preuve, le comité des abus de droit aura été saisi, le cotisant aura pu s'exprimer et faire valoir ses droits ; c'est seulement quand ce comité aura donné un avis favorable à l'organisme qu'il appartiendra au cotisant de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit....

Cet amendement vise à étendre au régime agricole le principe de la publication des rescrits anonymisés proposés pour le régime général par l'amendement n° 68, en modifiant les dispositions correspondantes du code rural.

Je le retire également, madame la présidente. (L'amendement n° 54 rectifié est retiré.) (L'article 10 est adopté.)

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contribution...

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis...

Cet amendement de précision vise à souligner que les revenus pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales sont uniquement des revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine. En effet, l'article 20 du PLFSS intègre les dividendes perçus par les travailleurs indépendants dans l'assiette des cotisations dans la mesure où ceux-ci d...

considérant qu'il ne serait pas opportun de taxer les revenus financiers des entreprises alors que celles-ci sont déjà assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette année, nous avons l'argument supplémentaire qu'elles sont mises à mal par la crise.

La commission n'a pas examiné cet amendement ; mais, à titre personnel, j'y suis très favorable. (L'amendement n° 736 est adopté.)