Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ des lois de financement se limite aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet amendement : « unions de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet amendement : « caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant : « 1° Le 8° de l'article L. 221-3 est complété par les mots : « , en particulier le nombre et les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Après l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 224-14 ainsi rédigé : « Art. L. 224-14. - Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4, et L. 223-2 mettent enoeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportem...

I. - Dans les alinéas 4 et 16 de cet article, après le mot : « exposent », insérer les mots : « l'allocataire ou ». II. - Dans les alinéas 6 et 9 de cet article, après les mots : « des allocataires », insérer les mots : « ou des demandeurs ». III. - Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « aux allocataires », insérer les mot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans la première phrase du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante, dotée de la personnal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, les dispositions de ces articles...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau).- Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés : « Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépense...

Dans cet amendement, substituer aux mots : « de la » les mots : « au projet de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa sont avisés sans délai par l'organisme de sécurité sociale de la fraude constatée et des su...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes provenant de la récupération des allocations indûment versées sont affectées aux caisses d'allocations familiales qui ont ser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du même code est constatée » sont remplacés par les mots : « les...