Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 324-14-2, est inséré un article L. 324-14-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 324-14-3. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début du second alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sous réserve que le rapport entre leur coût de gestion et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exoné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 26 de cet article, supprimer les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 12 du pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectiveme...

Au début des alinéas 4 et 5 de cet amendement, après les mots : « Le directeur », insérer les mots : « général ou le directeur ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : depuis la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, la CNAM, à la différence des autres caisses nationales, dispose d'un directeur général, et non d'un directeur.

Le dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 242-1 et nonobstant l'article L. 711-1, cette délégation ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur l'assiette des cotisations servant à les financer. » Exposé ...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : II - Le II de l'article L. 136-5 du même code est ainsi rédigé : « II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricol...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte au titre de l'assurance vieillesse de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décre...

L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « prévue au I de l'article L. 322-2 » ; 2° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, da...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces conditions et modalités sont définies après consultation des représentants des internes et étudiants en médecine par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : La modification de cet article par rapport au texte initial correspond à l'annonce faite...

 « Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-35et sous réserve des conventions conclues en application de l'article L. 162-5, les professionnels, organismes ou établissements dispensant de...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « III A - Le 16° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 16° Le cahier des charges national des modes de rémunération, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins vi...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elles fixent les modalités et les montants de la rémunération des médecins concourant à la permanence des soins dans le cadre du cahier des charges défini au 16° de l'article L. 162-5 du même code. Ces modalités et montants de rémunération sont soumis à l'approbation des m...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « de nature forfaitaire ». Exposé sommaire : Les missions régionales de santé, au regard du champ d'intervention du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article dans la gestion de ce fonds,...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 162-5 du même code, » Exposé sommaire : Les missions régionales de santé, au regard du champ d'intervention du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article...