Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après avis des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels ai...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ces conventions sont approuvées par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer, à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce déla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels aient pu faire valoir leur point de vue.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 162-5 du même code est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'a...

Après les mots : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialiste...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans la première phrase du VII, les mots : « Pour les années 2005 à 2012 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'en 2014 », les mots : « entre les » sont remplacés par le mot : « des », les mots : « et ceux » sont remplacés par les mots : « vers ceux » et les mots : « au plu...

L'article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, le pharmacien doit délivrer ledit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Avant le 31 mars 2008, sur proposition de la Haute Autorité de santé dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, un décret fixe une liste distinguant les médicaments indispensables au traitement des affections pré...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et avis », les mots : « , avis et analyses ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'identifier plus clairement encore que ne le fait le présent article les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé. Le présent amendement propose donc que cette autorité émette, autant q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Toute mesure législative ou réglementaire et tout accord national ayant pour effet une aggravation des charges des établissements visés à l'article ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est recevable à agir devant les juridictions pénales et civiles de son propre chef pour la défense des intérêts afférents aux missions que la loi confie à l'organisme dont il a la charge. » Exposé somma...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), puisque la modification apportée par ledit IV, portant précisément sur ce nouveau code du travai...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « qui », les mots : « dont les déclarations ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le quatrième alinéa de l'article L. 583-3, ce sont les déclarations des allocataires et des demandeurs qui font l'objet d'un contrôle.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « la fausse déclaration et l'inexactitude », les mots : « la fausse déclaration, l'inexactitude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il convient de retenir la formulation des alinéas 16 et 22 de cet article.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « désignées par le conseil central d'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. » ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des administrateurs », les mots : « des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision rédactionnelle. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « des budgets de gestion, » insérer les mots : « en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical ». Exposé sommaire : La fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la caisse nationale d'assu...